Conservation des hypothèques

ainsi que les abattements applicables et les droits à payer. Par ailleurs, comme on se trouve en présence de biens immobiliers, une recherche cadastrale sera effectuée et une demande d’un état hypothécaire sur le bien à la conservation des 4 hypothèques compétente sera faite. Ces deux pièces sont nécessaires à la rédaction des attestations immobilières qui constatent la transmission aux héritiers ou aux légataires des biens immobiliers.(Annexes 18 et 19) - Rédaction de l’acte

274 Chapitre III : Des hypothèques............................................................................................................................................................................................... 275 Section 1 : Dispositions générales..................................................................................................................................................................................... 275 Section 2 : Des hypothèques légales...............

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ENAM Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Mémoire de Fin d’Etudes Thème : LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE : « LE CONSERVATEUR FACE A LA REFORME » Présenté par JAOSOA Paul Section : Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière Promotion FANILO 2009-2011 Encadreur : Monsieur RAMONJIHARISON Clément, Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Chef de Service Régional des Domaines ANALAMANGA Mars 2011

la Cour d’appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du Code civil. Pour finir, les demandeurs au pourvoi invoquent qu’en matière immobilière, les droits accordés sur un immeuble sont applicables aux tiers dès leur publication à la conservation des hypothèques. La Cour d’appel a ainsi violé le décret du 4 janvier 1955 en subordonnant le prononcé de la vente à l’existence d’une faute commise par l’acquéreur. Il est demandé à la Cour de cassation si le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut

vente, la signature d’avant-contrat, la signature de la vente. Pour effectuer une vente ou un achat, le notaire doit procéder à quatre étapes : les formalités préalables, la signature de l’acte, les formalités postérieures et le dépôt à la conservation des hypothèques. Tout cela doit être exécuter avec l’aide du client, puisque le notaire doit avoir en sa possession certains documents pour rédiger l’acte authentique. Le deuxième point commun est le droit rural et l’environnement, puisque parmi les ménages

navires 41 B – L’exploitation du navire en copropriété 42 Section III : Les droits réels accessoires sur le navire 44 Sous Section I : Les privilèges maritimes 45 Sous Section II : Les hypothèques maritimes 46 A – Les conditions de constitution d’une hypothèque sur un navire 47 B – Les effets de l’hypothèque maritime 47 Sous Section III : La mise en oeuvre des sûretés sur le navire (les saisies) 48 A – La saisie conservatoire 48 B – La

meuble et d'immeuble. Ce qui caractérise l'immeuble est la fixité, qui ne peut pas bouger. Dans le CC l'immeuble est le bien précieux, permanent et productible de revenu. Le meuble a une valeur moindre et périssable = res mobilis, res vilis. La conservation des biens dans les familles, et d'autres part le principe selon lesquels les meubles seuls répondaient des dettes. On voulait ainsi rendre moins facile le pouvoir de disposition sur les immeubles. Et au contraire élargir la liberté de disposer

affaire strictement privée. Ø Une fabrication de la propriété "par le haut" qui confie à l’Etat le soin de créer « ex nihilo » la propriété privée sur un territoire conquis réputé sans droit préexistant, puis d’en garantir la transmission et la conservation. C’est le système Torrens Australien devenu le modèle des systèmes fonciers coloniaux. Voir « La gestation de la propriété » in Propriété et environnement, Dalloz, 1998 Le système foncier dit « germanique » est à mi chemin de ces deux systèmes

- Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir une hypothèque sur le bien. Mais lorsque la personne décède, soit les héritiers remboursent le prêt, soit la banque devient propriétaire du bien si les héritiers n’arrive pas à rembourser. - L’hypothèque rechargeable : quand il y avait une hypothèque sur un bien, les autres créanciers ne s’intéressaient pas à ce bien. Mais on a créé l’hypothèque rechargeable. Ça permet d’immobiliser

de propriété. Or le droit de propriété dans notre pays se voit classiquement reconnu comme la condition de la liberté et en témoigne la place du droit de propriété dans la DDHC art 2 de la DDHC : « le but de toute association politique est la conservation des droits …..  : propriété, »Art 17 DDHC : vient finaliser la dispo de l’article 2 « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est la nécessité politique.. ». Depuis 1789 le droit de propriété est une des