Conservatoire royal

------------------------------------------------- Les mesures conservatoires Le but est d’empêcher le débiteur ne ruiner les possibilités d’exécution de son créancier. Condition pour introduire une MC : * 1 créance fondée dans son principe : en principe la créance est liquide et exigible , en matière de saisi conservatoire , créance certaine pas requise et l’exigibilité pas une condition de recevabilité . La requête est portée devant le JEX * Le JEX est compétent pour déterminer le

recours ne prive pas la première décision de tout effet. Une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire peut permettre, en vertu de l’article 68 de la Loi du 09.07.1991, et sous certaines conditions, la mise en oeuvre d’une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge. S’il constitue une garantie évidente d’une bonne justice, le principe de l’effet suspensif souffre néanmoins d’une certaine dérive dans la pratique. Le perdant en première instance peut être tenté d’user

en continuité avec les bourgs et les villages. Ce principe a été redéfini par la loi relative à la protection de l’environnement de 1995. Ceci pour éviter la création de station de sports d’hiver ex-nihilo. B) Les espaces littoraux: « Le Conservatoire de l’espace littoral ».1975 C’est un établissement public administratif. L’Etat est propriétaire mais la gestion est déléguée à une association, une municipalité ou un organisme public. Cet organisme peut exercer son influence sur 6935 kilomètres

Conditions pour pratiquer une mesure conservatoire Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence

GENERALES (Art 28à53, règles générales relatives à toutes les voies d’exécutions) I : OUVRETURE DU DROIT A EXECUTION FORCEE OU A MESURE CONSERVATOIRE 1/ l’absence d’exécution volontaire de la part d’un debiteur ouvre le droit au créancier de poursuivre l’exécution forcée de sa créance ou de prendre des mesures conservatoires sur les biens de son debiteur (art 28 al 1) ; 2 / l’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide, et

SAISIE CONSERVATOIRE Articles 74 et s de la loi du 9 juillet 1991 Définition de la saisie conservatoire : La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.

eaux industrialo-portuaire, ce qui pose des problèmes de pollution, d’odeur etc… Il y a donc une négation totale de la nature. Dans les années 1980, on a voulu étendre ZIP de fosses/mer. Il y a alors une réaction. Le conservatoire du littoral achète le marais la confié à une association. L’association fait une étude du patrimoine naturel du marais, il faut le remettre en valeur. Mais l’association manque de moyens, elle s’associe donc avec la WWF et Life Promesse. A la suite

mesures de protections sont donc mises en place pour mieux gérer et protéger ce milieu. Premièrement un Parc Régional a été créé dans le but de préserver et développer durablement le golfe du Morbihan, ce parc contient des sites du Conservatoire du littoral, ce conservatoire assure une gestion durable des terrains fragiles, il y a également dans le Parc Régional des zones Ramsar (ce sont des zones humides) qui sont conservées et utilisées de manière rationnelle. Des projets sont également prévu comme

solutions pour gérer durablement les milieux littoraux? - Parc naturel régional - Réserve naturelle marine : une réserve naturelle, garantit la protection et la diversité des espèces animales et végétales. - Site géré par le conservatoire du littoral I- Le Languedoc Roussillon peut-il maintenir ses activités touristiques en préservant ses ressources littorales ? A- Quelle valorisation des milieux en LR? B- Quelles pressions et quels impacts anthropiques sur les milieux

complexe qui aurait considérablement compliqué les choses, d'un côté pour la faune qui est réuni dans cette réserve naturelle, de l'autre pour la flore. Il y a d'ailleurs de nombreuses espèces protégées dans cette réserve naturelle qui appartient au Conservatoire du littoral depuis 1982. Cependant, l'administration de cette réserve a tout de suite été confiée aux Amis des Marais du Vigueirat qui depuis lors en prennent le plus grand soin. Autre point positif : le directeur de cette association a réussi