Conservatoire royal

qu'aux communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'État dans le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'État, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 1. Schémas de mise en valeur de la mer Les schémas de mise en valeur de la mer peuvent être établis dans les zones côtières. Ils déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment

développement du territoire du 14 septembre 2004 suivie d'un appel a projet de la DATAR(devenue DIACT depuis) et du Secrétariat général de la Mer le 11 janvier 2005). Parmi les 49 candidatures (de collectivités, divers acteurs économiques, du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres et d'Instituts de recherche), 25 projets3 ont été retenus et soutenus pour mise en oeuvre d'une GIZC, sous le pilotage des collectivités territoriales. La région Bretagne a cadré son approche par une « Charte

l’emprisonnement pour dette, a été aboli en 1867 sauf en matière fiscale. Fondés sur le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur, ils peuvent avoir une finalité conservatoire ou tendre directement à l’exécution forcée. A- Les mesures conservatoires Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour sauvegarder ses droits, s’il craint que son débiteur ne fasse disparaître les biens objets de son droit de gage général, alors qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’exécution

avec industrialisation et environnement? EDC n°3: "UN TERRITOIRE EN QUÊTE DE GESTION DURABLE: LE LITTORAL DUNKERQUOIS" Sources: dossier téléchargeable sur le site NDD F3: Comment préserver cet espace naturel fragilisé? • le conservatoire du littoral ►date de création, rôle? ►Quels enjeux transfrontaliers? ( ( ( ►quels partenaires? ( ( ( ►Un outil, un moyen: la loi

naturelles , et zone d’intérêt communautaire Mesure conservatoire  Les mesures conservatoires sont de différentes natures et visent à préserver , le patrimoine existant et à associer ce ci par une gestion conservatoire suite aux actions immatériels (ex :de formation ,de sensibilisation à la conservation destinées aux usagers ,ou gestionnaires des sites concernés Vient ensuite; la compensation financière , des travaux, de pratique de gestion( conservatoire), sensibilisation, formation ,des usagers, ou

le second postérieur à cette vente. Premier aspect : mesure conservatoire Dans une phase préalable les saisies ont en effet une fonction conservatoire qu’il importe de ne pas négliger dans la mesure ou les biens du débiteur sont placés sous la même justice et rendu de ce fait indisponible ; les saisies offrent une première garantie en le prémunissant de toutes insolvabilités de la part de son débiteur. Cette fonction conservatoire est d’autant plus importe depuis la loi du 9 juillet 1991 il

professionnelle permanente avec préjudice fonctionnel préjudice personnel : 163 000 F > chèque de l’assurance : 2 559 940 F mis sur le compte. Marié = compte-joint, la femme retire argent 2 M, mari met sur un autre compte. Homme peut faire saisie conservatoire, et demande au juge > transfert litigieux sur un compte séquestre. Epouse peut tout prendre sauf préjudice personnel. Femme autant droit gérer argent que mari même si elle ne l’a pas gagné. Cass 5 avril 2005 : indemnité préjudice professionnel

La procédure en référés serve à obtenir par exemple des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage extreme ou à faire cesser un trouble illicite . La procédure de référé est prévue par l’article 149 du code de procédure civile. Elle relève de la compétence du président du tribunal de première instance et en cas d’empêchement dûment constaté de celui-ci, les fonctions de juge de référé sont exercées par le juge le plus ancien. Si le litige est soumis à la cour d’appel

Correction Situation A : Le conservatoire du littoral Question 1 : Le conservatoire du littoral a été créé pour : - protéger l’environnement, - mettre en valeur certains sites, - acquérir des territoires pour le réaménager, - acquérir des territoires ou des constructions pour les faire rentrer dans le patrimoine. Question 2 : Les actions qu’entreprend le conservatoire du littoral pour protéger les littoraux sont de: - restauration des dunes - balisage et sentier pour les touristes

CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur : 8 A) Capacité et pouvoir requis pour subir la saisie : 8 1- Les dettes