Constitution du 22 frimaire an VIII

LA FRANCE EN 1814 Lors de la proclamation du 4 frimaire an VIII / 15 décembre 1799, Napoléon Bonaparte a dit : « La Révolution est fixée aux principes qui l’ont commencée : elle est finie ». La période allant de 1789 à 1799 correspond à celle de la Révolution française. A partir de 1814, on passe au régime du Consulat, qui lui-même débouche ensuite sur l’Empire. En 1814, on constate que cette phrase énoncée par Napoléon Bonaparte est fausse. En effet, la Révolution n’est pas encore achevée

politique des collectivités membres, qui ont une organisation étatique complète, et leur participation à la constitution d’organes communs. Le fédéralisme comporte traditionnellement une superposition d’ordres juridiques. Ainsi un État dit fédéral est un État composé d’autres États (dits les États fédérés). L’État fédéré dispose de presque tous les attributs étatiques (Constitution, pouvoir exécutif, législatif, judiciaire ou juridictionnel). SECTION 2 – DÉCONCENTRATION / DÉCENTRALISATION

manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ». Le texte fut très relativement respecté donc les pouvoirs publics ont rappelé leur règle dans le décret du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». A l’époque il n’y avait qu’une seule catégorie de juges, les juges judicaires que l’on connaît aujourd’hui

* Les constituants estiment important de changer l’administration. * Volonté de rompre avec l’ancien régime * Briser le cadre géographique de l’administration ancienne et casser enchevêtrement des anciennes circonscriptions. * Décret du 22 Décembre 1789 pose règles nouvelles division territoriale (départements d’importance sensiblement égale) B. Les spécificités de la nouvelle administration * Circonscriptions administratives, judiciaires, financières, militaires et ecclésiastiques

riches contribuent à la bonne marche de l’économie nationale. Le droit de vote n’est donc pas un droit mais une fonction, à l’instar du droit qui découle de la théorie de la souveraineté populaire. En France, lors de la mise en place de la constitution du 3 septembre 1791 pour laquelle Sieyès a apporté sa contribution, la Souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire c'est-à-dire que seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct

affaires locales, c’est la loi des 7-11 Septembre 1790. Et les autres affaires relèvent de la compétence du conseil des ministres présidé par le roi, c’est la loi des 27 avril-27 mai 1791. La constitution du 18 Frimaire an VIII (13 décembre 1799) crée un « conseil d’Etat » et la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée des « conseil de préfecture ». Ce sont en quelque sorte des conseils de l’administration active. Ainsi, la compétence de règlement des litiges administratifs est passée de

conciliations entre la position du Tiers-Etat et la royale ont échoué et le Tiers-Etat s’est finalement constitué en AN le 11 juin 1789 sur proposition de Sieyès.  Le clergé a décidé de venir rejoindre le Tiers-Etat, mais le Roi résiste toujours. Aussi le 20 juin 1789, on fait le serment du jeu de paume au cours duquel les députés “ jugent de ne pas se séparer avant d’avoir donner une constitution à la France ”. Le 23 juin 1789, le Roi déclare nulle et illégales les délibérations prisent par le Tiers-Etat

institution administrative : il est même le principal conseiller du gouvernement. Il a été créé par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il s’agit donc d’une institution extrêmement pérenne, même s’il n’a disposé d’un statut constitutionnel que sous le Premier et le Second Empires ; son rôle consultatif préalable dans certains cas est seulement mentionné par la Constitution du 4 octobre 1958, sa fonction juridictionnelle est quasiment ignorée, si ce n’est, depuis la révision constitutionnelle

propre cause »] Le Conseil d’Etat est en effet la plus haute juridiction administrative en France. Créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, cette institution publique trouve sa source au sein de l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui lui confie une mission administrative (dite « consultative ») au même titre qu’une mission contentieuse. C’est d’ailleurs en sa qualité de juge suprême l’administration que se pose la question de son impartialité

sans pour autant exiger un changement radical. L’exigence d’une nouvelle spécialisation apparaît alors comme allant de soi, afin de confier les affaires contentieuses à une juridiction déterminée. Ainsi, en 1872, l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire AN VIII crée des nouveaux organes : le Conseil d’Etat et les conseils de préfectures. Le Conseil d’Etat se charge alors des résoudre les litiges qui surviennent en matière administrative ainsi que la rédaction des projets de lois et règlements