Constitution du 22 frimaire an VIII

le gouvernement. D’autre part, les juridictions administratives ont également une attribution contentieuse, qui s’exerce à l’occasion des recours dont ces juridictions sont saisies. En effet, depuis sa création par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil d'Etat a également pour mission de juger l’administration. Ainsi, dans la mesure où il est du ressort de la juridiction administrative de juger les litiges qui impliquent une personne publique (l’Etat, les collectivités territoriales

remplacé » (Art. 5 de la DDHC) = cette inspiration qui irrigue la jurisprudence du CE. La loi est la source traditionnelle du DA : principe de légalité. La loi est l’expression de la volonté générale. Le CE a toujours refusé de confronté la loi à la Constitution. Il est souvent présenté comme protecteur de la loi et censeur des décrets. Le DA s’est construit sur le principe de légalité. Encore aujourd’hui, on en parle. Au sens large la légalité est l’ensemble des lois supérieures ou respect de la loi

réunion apparaît comme la seule issue et cela permet au roi de gagner du temps puisqu' il les réunit un an plus tard en 1789. Le tiers état et une partie de l' aristocratie considèrent que la réunion de ces Etats généraux va permettre à la nation de donner son avis. Les Etats généraux vont être convoqués entre juillet 1788 ( date de convocation de ces Etats généraux ) et mai 1789, cela va être un an où chaque baillage doit envoyer un député et l' opinion publique va s' interroger sur la forme de ces

de la liberté, on va commencer l’année à partir du 14 Juil. 1789, le décret date du 24 nov. 1793(en pleine terreur soit le 4 frimaire de l‘An II) va être utilisé à partir de 1795, mois, le calendrier (grégorien) est organisé en fct° des saison mois d’automne, d’hivers, de printemps, d’été, nom des mois choisi par les poète, vendémiaire (vent) , brumaire (froid) , frimaire ( mois d’hivers), et les mois finissant par «ose»: nivôse (mi déc.-mi janvier), pluviôse ( 20 janv. 20 fév.) et ventôse ( 20 Fév

sommes donc dans une situation de « ministre-juge ». Mais cela va poser quelques problèmes quant à son impartialité. En effet, le juge va t-il rendre des décisions justes, sachant que cela le touche personnellement ? C'est pourquoi, la Constitution du 22 Frimaire an VIII (13 décembre 1799) va créer une autorité, appelée Conseil d'état dans son article 52 : « Sous la direction des consuls, un Conseil d’État est chargé de rédiger les projets de lois et de règlements d’administration publique et de résoudre

libertés économiques + 3.1.3 La question religieuse o 3.2 Le roi et la Révolution + 3.2.1 La fête de la Fédération + 3.2.2 Varennes et ses suites # 3.2.2.1 La Constitution de 1791 # 3.2.2.2 L’Assemblée législative o 3.3 La chute de la monarchie + 3.3.1 La marche vers la guerre + 3.3.2 La guerre modifie les rapports de force + 3.3

Table des matières Introduction 2 Chapitre 1 - Les expérimentations constitutionnelles de la France (de Louis XVI à Napoléon) 2 Section 1 -Le bouleversement révolutionnaire de la souveraineté 2 §1 - Qu’est-ce qu’une constitution ? 2 A - Le débat prérévolutionnaire et les précédents Anglais et États-Uniens 2 1°) L’Anglomanie et le vent de la liberté venue d’Amérique 2 2°) La crise de la monarchie absolutiste 2 B - La mise en œuvre des nouveaux principes par l’Assemblée nationale constituante

administrative est devenue souveraine par la justice déléguée. Au XXe, son indépendance est garantie par la plus haute protection juridique. Le Conseil Constitutionnel l’a érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 22 juillet 1980 « lois de validation ». Au XXIe siècle, la juridiction administrative bénéficie de pouvoirs de plus en plus étendus qui la rapprochent de l’administration. Si l’indépendance de la juridiction a été acquise sur le plan organique, il

Fédération | |3.2.2 Varennes et ses suites | |3.2.2.1 La Constitution de 1791 | |3.2.2.2 L’Assemblée législative | |3.2.3 La fracture

fonctionnaire cela signifie se mettre en disponibilité le temps de son mandat L’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 révisé le 4 août 1995 fixe les immunités parlementaires. Il existe une irresponsabilité parlementaire quant à ses opinions et son vote dans le cadre de son travail parlementaire ------------------------------------------------- Les pouvoirs du Parlement [modifier] La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Celui-ci garde sa prérogative