Constitution du 22 frimaire an VIII

raison de leurs fonctions. » Le mot forfaiture signifie que si le juge intervient dans le pouvoir administratif pour juger un procès civil il est dit dans la constitution du droit civil que c’est une faute/ un délit pénal. Il y a donc une séparation radicale de ces deux ordres juridictionnels. Ces dires sont confirmés par le décret du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». On

INTRODUCTION Le droit de l’outre-mer est une composante du droit public français jusqu’en 1954 le droit de l’outre-mer s’appelait la «législation coloniale».Expansion coloniale . La France se lance dans l’aventure coloniale à partir du XVIe siècle, cette expansion coloniale est au départ des initiatives privées de grands riches, de grandes personnes fortunées qui veulent conquérir le monde pour exploiter les ressources, qui sont à l’origine

du droit public §2) Les grandes options constitutionnelles Section III : L’instauration d’une monarchie constitutionnelle §1) Aperçu des réformes de la Constituante §2) La fuite à Varennes et la suspension du roi §3) L’adoption de la constitution du 3 septembre 1791 A) La représentation de la nation souveraine a) La souveraineté nationale b) Le droit de suffrage B) L’organisation des pouvoirs a) Le statut des organes b) La répartition des fonctions §4) L’échec de

a été érigé autour des juridictions administratives car ce sont des lois qui sont à l’origine des juridictions d’une part et d’autre part car elles ont été consacrées par la constitution. A- La protection de la juridiction administrative Le Conseil d'État, fondé en 1799 (art. 52 Constitution du 22 frimaire an VIII Pourtant l’acte fondateur de la juridiction administrative telle que nous la concevons aujourd’hui encore est la loi des 16 et 24 août 1790, art 13. Aujourd’hui encore les décisions

juridiction administrative suprême[1]. Le système juridique français se caractérise ainsi par la coexistence de deux ordres de juridictions pilotés par deux cours souveraines. La juridiction judiciaire, dont l’indépendance est posée à l’article 64 de la Constitution, est couronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du CC de 1980 et 1987, est chapeautée par le Conseil d’Etat. Ce système juridique

transfèrent la souveraineté du roi à la Nation. Cette nouvelle Assemblée Nationale accomplit un deuxième geste révolutionnaire, le 20 juin, en prêtant le « Serment du Jeu de Paume », c’est-à-dire celui de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution au pays. Le 23 juin, Louis XVI tente d’imposer sa volonté, mais il se heurte au refus des membres de l’Assemblée Nationale. Le 27 juin, il ordonne la réunion des 3 ordres. Même si Louis XVI met les formes, face au refus des députés, cet ordre

Sorbonne Paris Cité Droit constitutionnel Semestre 1 Droit Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS Documents de travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Séance n° 1 : Présentation et méthodologie (pas de document) Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La Constitution Séance n° 4 : La démocratie Séance n° 5 : La séparation des pouvoirs Séance n° 6 : Le régime présidentiel américain Séance n° 7 : Le régime parlementaire britannique Séance n° 8 : Le Consulat et le Premier Empire Séance n° 9 : Les Chartes Séance

institutions de la France contemporaine ! Cette déclaration fait toujours partie de la Constitution de la Ve République. Mais elle n'explique pas à elle seule les institutions telles que nous les connaissons aujourd'hui, elle n'est que le point de départ d'une longue et chaotique évolution. La France va expérimenter à partir de 1789 une multitude de régimes (document 1 de la plaquette) sur la base de différentes constitutions (12 textes entre 1789 et la IIIe République) qui n'auront pas grand chose à

LA CONSTITUTION « Tout Etat a une Constitution » constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides d’autres sont souples. Mais toutes peuvent se définir à partir de critères qui connaissent cependant quelques limites. I - LES CRITERES DE LA CONSTITUTION Deux sortes de critères sont classiquement distingués

les constitutions suivantes: - Constitution de la Convention (1793-1795) : Cette constitution n'a jamais été appliquée mais prévoyait l'application du suffrage universel masculin aux élections législatives et mettait en place l'usage du référendum. - Constitution du Consulat et du Premier Empire (1799-1815) : La constitution consulaire du 22 frimaire an VIII permettait le recours au plébiscite (référendum), dont Napoléon Bonaparte usa à plusieurs reprises, pour modifier la constitution et établir