Constitution du 27 octobre 1946

Commentaire comparatif de La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Et du Préambule de 1946 Introduction : - « Les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme », cette citation est tirée de La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Elle sera reprise plus tard par le Préambule de l’actuelle constitution : « tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ». - La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est destinée en grande partie à fixer

distinctions sociales ne peuvent être fondés que sur l’utilité commune » Un Homme à toujours des droits. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précisait que les droits étaient naturels et inaliénables, ainsi le préambule de la Constitution de 1946 reprenait cette phrase en indiquant que tout être humain possédait des droits inaliénables La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est destinée en grande partie à fixer par écrit les droits acquis lors de la nuit du 4 et 11 août

Textes de portée générale concernant l’égalité entre les hommes et les femmes Le 3e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre le principe d’égalité entre les hommes et les femmes :« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (modifié le 23 juillet 2008) dispose par ailleurs que :« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

La notion de réciprocité La condition de réciprocité est apparue avec la constitution de 1958 dans son article 55, qui fait de cette notion, en ce qui concerne l’application d’un traité, la réserve de l’application par l’autre partie. En effet, les traités internationaux ont été pendant longtemps une légalité internationale indépendante de la légalité interne. Mais l’article 26 de la constitution de 1946 leur donna force de lois, entrainant ainsi leur introduction dans les ordres juridiques

(l.9-13) – aussi dénommée pilule RU486 ou pilule abortive. Cet acte administratif, selon les demandeurs, était contraire à différents textes de notre droit interne (loi du 17 janvier 1975 ou « loi Veil », préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Constitution du 4 octobre 1958) et textes internationaux (Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 9 février 1949 – D.U.D.H., Pacte international sur les Droits civils et politiques du 25 juin 1980 – P.I.D.C.P., Convention européenne des Droits

nouveaux par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République). Ce texte fait référence à la Déclaration de 1789 mais va plus loin en mettant l’accent sur « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) et les « principes particulièrement nécessaires à notre temps » (PPNT). Ces deux notions sont fondamentales car elles ont enrichies le droit, de libertés nouvelles. En effet, les PFRLR ne sont pas définies dans le texte de 1946, mais ils font référence à

permettront de choisir la règle applicable si plusieurs entrent en conflit: on parle alors du principe de hiérarchisation des normes, mis au point par le juriste autrichien-américain Han Kelsen. La loi dans la hiérarchie se situe en dessous de la constitution qui est la norme suprême, des traités internationaux mais aussi du Droit européen dérivé. La loi est un terme général qui désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation permanente qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir

en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites." Cette article est encore plus précis, il nous montre que l'on a la liberté de manifester sa religion, d'exercer sa foi. Même l’article 1 de la Constitution française de 1958 mentionne la liberté de religion : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte

missions les plus coûteuses des Etats-providences derrière le droit à l'éducation. Le droit à la santé, mission majeure de l'Etat providence, s'est vu reconnaître une valeur constitutionnelle en France puisqu'il est inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : “10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle,

 Groupe 13 Quel est le rôle de la Constitution ? La Constitution est la norme suprême, elle est la structure de l’état, organise, et garantie les droits fondamentaux des individus. La Constitution est un texte qui fixe d’une part l’organisation et le fonctionnement de l’état et d’autre part unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de l’État. En France, la constitution est valable sur tout le territoire et s’applique