Constitution du 27 octobre 1946

plus tard par le Préambule de l’actuelle constitution : « tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est destinée en grande partie à fixer par écrit les droits acquis lors de la nuit du 4 août 1789. C’est ce texte qui dessine à l’avance les points généraux qui seront abordés par la première Constitution française. Aujourd’hui encore, la Déclaration figure à l’entête de la Constitution de la Ve République. La Déclaration des

A quoi sert la constitution ? Une constitution peut se définir au sens matériel comme l’ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l’exercice du pouvoir, au sens formel, elle se définit comme le document qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un organe spécifique et selon une procédure particulière qui le distinguent des lois ordinaires, la constitution est dite rigide. C’est en étant rigide, c'est-à-dire qu’elle prévoit une procédure d’adoption ou

loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, stipule que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ». En effet la liberté c’est aussi être syndique et avoir des droits hormis les obligations à suivre. L’article du code pénal indique, également le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

durant l'ancien régime seules les veuves dotées d'un grand domaine et les abbesses pouvaient élire leurs représentants aux États Généraux. Malgré la Révolution de 1789 les femmes furent exclues du droit de vote. La constitution de 1791 maintient leur exclusion. La constitution de 1804 en fit de même tout en leur accordant certains droits civils. Malgré tout, Olympe de Gouges rédige en 1791 la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Au XIXème siècle et au début du XXème siècle

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essentiellement composé des règles écrites que l'on appelle les sources du droit. - Cet ensemble complexe est ordonné selon une hiérarchie des normes: constitution, traité, loi, décret, arrêté. - Chaque texte doit être conforme au texte de valeur supérieure. Hiérarchie des Normes : - La CONSTITUTION de 1958 la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. - Les TRAITES - La LOI ( code pénal, code civil, cod ede santé publique, code de sécurité sociale, code du travail ) voté par le Parlement

théorie des libertés fondamentales. Pour plus de détails se référer aux institutions. Puis, le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Le Conseil constitutionnel

29 avril 1945, à l'occasion des élections municipales puis, quelques mois après, le 21 octobre 1945 elles participent au scrutin national. L'ordonnance du 21 avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE

La constitution est elle toujours la norme suprême ? Tout système juridique comprend un ensemble de règles de droit dont certaines sont supérieures à d’autres. La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une norme inférieure doit nécessairement respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle