Le 4 Mai 2009

DEVOIR DE DROIT PUBLIC

Sujet : Article 9-1 du code civil : « Chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. »

Dans un développement structuré, après avoir défini la notion de « liberté publique » et expliqué l’article 9-1 du code civil, vous montrerez comment ces libertés sont reconnues et défendues en France et en Europe.

On ne peut valablement parler de libertés publiques qu’à l’égard des droits et libertés définis et protégés juridiquement. Les libertés publiques se distinguent des droits de l’homme en ce qu’elles sont reconnues et aménagées par la puissance publique : elles sont la traduction juridique des droits de l’homme. L’adjectif « publiques » ne signifie pas que ces libertés visent uniquement les rapports de l’individu avec la société mais il souligne simplement que l’obligation qui est faîte aux personnes de respecter leurs obligations réciproques suppose l’intervention de la force publique. Mais ce n’est que progressivement que les libertés publiques ont acquis une sécurité et une garantie juridique.

En effet, le principe même d’encadrer l’action publique dans l’intérêt des individus résulte d’une longue évolution historique. Il faudra attendre le XVIIIème siècle, avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, pour que soient proclamés un certain nombre de droits et de libertés. Celle-ci n’a, à cette époque, qu’une valeur déclarative et donc aucune portée juridique. Pourtant, elle énoncent des libertés qui doivent être garanties à l’individu : l’interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires, le principe de nécessité des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale, la liberté d’opinion en sont quelques exemples. Figure également à l’article 9, la garantie de la présomption d’innocence c’est-à-dire le principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a