Constitution du 5 fructidor an III

d’exception sauf lorsque l’acte réglementaire portait une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl. 30 oct. 1947, Barinstein), ou lorsque de l’examen d’un acte réglementaire dépendait la solution du procès pénal (art. 111-5 C. pén.) ou encore en matière de fiscalité indirecte (T. confl. 7 déc. 1998, District urbain de l’agglomération rennaise c. Société des Automobiles Citroën). Mais cette vision étroite ne pouvait demeurer dans la mesure où le travail quotidien du juge

Semestre 2 HISTOIRE DES INSTITUTIONS Série A : C. Gazeau Série C : Ph. Delaigue Série D : S. Pillet Fiche n°2 : L'Ancien régime en crise I- Critiques philosophiques A- MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, livre XI, chap.III et chap.IV : « III. Ce que c’est que la liberté. Il est vrai que, dans les démocraties, le peuple paraît faire ce qu’il veut : mais la liberté politique ne consiste point à faire ce que l’on veut. Dans un Etat, c’est-à-dire dans une société où il y a des lois, la liberté

génération » car ils correspondent à une préoccupation née il y a une trentaine d’années sur le respect environnemental. Ils sont protégés et garantis par la Constitution, laquelle en dresse la liste et en définit les principes de protection. Consécration française de la philosophie des droits de l’Homme ainsi que l’aboutissement de la pensée des Lumières, elle fait partie intégrante du droit constitutionnel

l'intérêt de l'humanité au-dessus du nationalisme. La défense concerne t-elle tous les citoyen? Sommaire: -Introduction I-) l'évolution de la défense a) historique du service militaire b) la conscription II-) l'armée de métier III-) les devoirs du citoyen et des militaires 1) devoirs du citoyen a) vis-à-vis de la défense b) vis-à-vis de l'armée 2) droits et devoirs du militaire -ConclusionIndex photos Sources: http://www2.cndp.fr http://acp35.unblog.fr http://fr

La Vème République a été proclamée suite à la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958. Nul n’est sans ignorer que ce texte constitutionnel a été fortement recommandé par le Général De Gaulle. Aussi, la Constitution de 1958 est imprégnée de nombreuses idées défendues par cet homme politique. L’une des dispositions proposées par De Gaulle était notamment l’instauration d’une seconde assemblée « élue et composée d’une autre manière ». Elle aurait « la fonction d’examiner publiquement ce que

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses

constitutionnelles (= de régime). Quand un régime tombe les successeurs ne veulent pas reproduire le régime donc il y a des innovations. On commence par imposer une monarchie limitée constitutionnelle : on garde le roi mais on limite ses pouvoirs : c'est la constitution de 1791. Puis la société se radicalise et l'extrême gauche accède un peu plus au pouvoir : pour différentes raisons, le roi est déchu de son trône = la monarchie est abolit. On fait alors l'expérience d'une République = la 1ere république de 1793

à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales 5.3 Des problèmes plus prégnants se situent à un autre niveau 6 Voir aussi

Contradiction qui veut que l’homme soit un animal politique qui agit pour la société. Organisé et diriger le groupe sans broyer l’individu. Le DA n’est pas un droit de liberté, il le devient progressivement au alentour du 19° siècle. I/ Le DA avant la III° République : la protection du pouvoir de l’administration : Le DA a des racines anciennes. Dès le droit romain, on a des notions qui vont être retrouvée : les compilations de Justinien qui ont influencé la création de ce droit. Notion reprises :

troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. Décret du 16 fructidor an III, article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Une interprétation littérale de ces textes aurait conduit à exclure que le juge