Constitution française du 4 octobre 1958

révolution,d’une guerre, d’une procédure de révision qui a donné naissance à la constitution ? Il n’y a pas que l’histoire, les valeurs de la société aussi sont à l’origine du préambule. 2-La valeur juridique du préambule Peut on accorder des valeurs juridiques au préambule ? Sous l’influence des juges constitutionnels, l’Etat reconnaît au préambule une valeur juridique ( L’etat français reconnaît au préambule de 1958 une valeur juridique). La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté

L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par le Conseil national de l'ordre des médecins

déterminée n’as point de constitution ». Une constitution a pour fonction d’organiser la séparation des pouvoirs et de garantir les droit des personnes. La constitution crée des institutions ( président de la république, parlement, conseil constitutionnel) et la constitution va repartir le pouvoir politique entre ces différentes institutions. La constitution énumère les droits des individus ( droit de l’homme) et la constitution assure la garantie des droits. La constitution doit mettre en place un

supérieur qui puisse imposer une politique commune à tout les Etats, ni la décision de juridiction à un Etat. Ainsi l’application du Droit International en droit interne pose : La réception du DI dans l’ordre juridique interne qui dépend des Constitutions des Etats. La réception du DI est plus ou moins claire selon chaque Etat. Deux théories sont proposées par la doctrine : dualisme et monisme. A/ LA THEORIE DUALISTE : Le dualisme prône la

La souveraineté et le référendum Selon l’article 2 alinéa 5 de la constitution du 4 octobre 1958 : « le principe de la souveraineté est : gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple ». A l’origine, la notion de souveraineté émerge au Moyen-âge. Du latin classique « superus », c’est à dire supérieur, la souveraineté est un pouvoir originaire dont découlent les autres pouvoirs et un pouvoir suprême non soumis à d’autres pouvoirs, une forme particulière de système politique fixée sur un

article 89 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.  • Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.  
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué

Le Conseil d'Etat français peut-il être considéré comme l'un des gardiens de la Constitution? Crée en 1799, le Conseil d'Etat a toujours joué un rôle fondamental au sein du système institutionnel français,dans un premier temps en tant que conseiller juridique des pouvoirs publics, puis dans un second temps comme juridiction chargée du contentieux administratif c'est à dire plus précisément des litiges contre lesquels l'administration est partie. Aujourd'hui ces deux fonctions sont remplies

POURQUOI ET COMMENT LA CONSTITUTION EST-ELLE LA NORME FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE ? Si au travers de ce sujet je souhaitais montrer sous quels aspects la République est établie fondamentalement par la constitution, il m'a fallu au préalable déterminer le concept même de République. Ce terme vient du latin « Res publica » qui signifie littéralement « la chose publique ». La République, dans son sens premier, réside dans « l'affirmation d'un bien commun et d'une chose publique »(1). Dans le monde

Définition : CC a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Problématique : La composition réelle du Conseil constitutionnel, correspond-elle à sa description dans la Constitution? I. Présentation de structure et composition du Conseil

constitutionnel va aussi déterminer les relations entre le gouvernement et les gouvernés. La constitution c’est une garantie pour les gouvernés que le gouvernement face ce qu’il faut. Les droits fondamentaux ce sont des droits dont le gouvernement ne peut pas porter atteint et notamment les libertés fondamentales (ex : la liberté d’expression, la liberté de la presse, les droit de l’homme et.). La constitution est la loi fondamentale de l’état. Elle va contenir les principales règles qui exercent le