Constitution française du 4 octobre 1958

Droit constitutionnel 2ème semestre La procédure de destitution. Procédure a l’art 68 du la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007. Haute Cour convoqué sur la proposition de l’une des chambres du Parlement. La proposition doit être validé par une chambre dans un délai de 15 jours. La Haute Cour: 24 membres élus dans l’une des chambre et la présidence de cette juridiction politique assuré / le président de l’assemblée nationale. La Haute Cour: statuer dans un délai

gouvernement des juges, qu'il n'était pas prévu en 1958 que le conseil constitutionnel soit une juridiction digne de ce nom. Soit un controle de constitunnalité n’est en 1958 qu une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, de jouer un rôle consultatif en cas de recours aux pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution, de constater l'empêchement pour le chef de l'Etat

dans les années 1990, il est trop âgé pour participer au procès : c’est du droit constitutionnel car cette affaire touche à la question du statut du président de la république. * La règle d’or : la volonté du gouvernement d’inscrire dans la constitution le principe de l’équilibre budgétaire. * L’avantage du droit constitutionnel est non seulement de toucher à l’actualité mais aussi de l’expliquer. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? *trois éléments de réponse : - premier élément :

constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent

programme d’histoire (manuel p. 302-317 en particulier). I. La Constitution de 1958, la loi suprême D’après la Constitution, quels sont les différents pouvoirs de l’Etat ? Quelle institution veille au respect de la Constitution ? Le grand sceau de France A. La Constitution définit les pouvoirs de l’Etat La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre …….. après avoir été approuvée par …………… le 28 septembre 1958. Elle est la …… suprême de la République. Elle proclame la

en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois dans l’ordonnancement normatif de la République française Par Roland RICCI Maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise - Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP) Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a fait son apparition en France avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958, est l’accessoire indispensable du constitutionnalisme. En effet, il ne serait d’aucune utilité de

[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic] Bas du formulaire o Abonnement et modifications données personnelles o Archives de la lettre Vous êtes ici: Accueil Repères Découverte des institutions Comprendre les institutions La Constitution de la Ve République • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] o [pic] o [pic] o [pic] o [pic] o [pic] o [pic] o [pic]

Assemblée nationale. Ils font acte de souveraineté en matière d'impôt et décident d'élaborer une constitution limitant les pouvoirs du roi. Des lors la souveraineté ne réside plus dans la personne du Monarque mais bien au contraire dans la nation qui l'exerce par l'intermédiaire des représentants que celle-ci choisit. Cette conception érigée lors de la Révolution s'illustre réellement dans les constitutions de 1791 et 1795. Cependant de 1789 à aujourd'hui la place de l'institution parlementaire n'a pas

Parlement qui a vocation à s’appliquer aux citoyens. Il s’agit alors des lois ordinaires. La Constitution du 4 octobre 1958 définit de façon limitative le domaine de la loi, à l’article 34, et précise à l’article 37 que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Outre les lois ordinaires, les plus nombreuses, des lois organiques sont prévues par la Constitution en vue de la détermination des modalités d’application de certaines dispositions constitutionnelles

Place et rôle du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République « En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion