Constitution Française Constitution Américaine Differente

3) La constitution défini une hiérarchie entre les institutions. Elle prévoit la force juridique c’est-à-dire que si un règlement est contraire à la loi on faire prévaloir le règlement. En prévoyant donc ces règles la constitution ordonne toutes les règles juridiques et met de l’ordre. Tout cela est prévu par la constitution. C’est le droit du droit, elle dit comment on produit le droit et comment les règles de droit se régissent. La constitution prévoit aussi que c’est elle qui est supérieur à

• C'est une personne morale de droit public o Personne Morale : ▪ Entité abstraite ▪ Entité permanente : au delà des gouvernements… o De droit public : ▪ Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées ▪ Soumis à un régime dérogatoire au droit commun ▪ Appliquant des prérogatives exorbitantes • Etat et Nation o Il n'y a pas nécessairement une coïncidence

doit respecter les conditions de la Constitution, dans une décision du conseil constitutionnel 85-197 DC du 23 Août 1985, le Conseil dit « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». L’Etat de droit constitutionnel comporte un étage supplémentaire, cet état a pour objet la garantie des droits et libertés, il se réalise à travers la séparation des pouvoirs qui est  garantie par le juge constitutionnel. Le respect de la Constitution ne repose plus sur une supposée autolimitation

de l’état. Le droit constitutionnel consiste à encadrer par des règles la vie politique. Montesquieu : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, le pouvoir rend fou ». Il faut donc encadrer ce pouvoir par des règles, d’ailleurs la constitution peut être écrite pour créer un régime quelconque tel qu’une dictature. * Droit : système d’organisation de la société. Notre société est donc normée et il est fondamentale de connaître le droit : « nul n’est censé ignorer la loi ». Les

protestants dans la province. « Il s’agit de maintenir dans la paix et l’harmonie et de fusionner pour ainsi dire en une seule, deux races qui pratiquent actuellement des religions différentes, parlent des langues qui leur sont réciproquement étrangères et sont par leurs instincts portées à préférer des lois différentes […] » Source : Francis MASERES, Londres, 1766. 4 DOSSIER 6 QUESTIONS DE SAVOIRS CORRIGÉ Nom : Groupe : Date : QUESTIONS DE SAVOIRS Dossier 6 • Section

vivons, c’est une communauté de personnes qui sont soumises aux mêmes règles politiques et juridiques. Le droit constitutionnel comparé Le droit constitutionnel est intimement lié à la démocratie, les constitutions réelles garantissent des droits aux citoyens. C’est aux EU que la 1ère constitution écrite est apparue en 1787. L’Etat C’est le cadre dans lequel est né et s’est développé le droit constitutionnel. Il faut plusieurs conditions pour être un Etat : Il faut être reconnu en tant qu’Etat

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

résulte alors d'un besoin de vie collective LA NOTION D'ETAT : I. • • C'est une personne morale de droit public o Personne Morale : Entité abstraite Entité permanente : au delà des gouvernements… o De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant des prérogatives exorbitantes Etat et Nation o Il n'y a pas nécessairement une coïncidence entre les deux notions L'Etat est parfois composé

Cours de Droit Constitutionnel Plan du cours magistral (1er semestre) Introduction Première partie: Théorie Générale Titre I : Constitution et droit constitutionnel Chapitre I : Le droit constitutionnel : Définition formelle et matérielle ( Intro : de la distinction entre point de vue formel et matériel I. Définition matérielle du droit constitutionnel A. Le droit constitutionnel comme droit de l’État 1. Origine et contenu

ordres juridiques nationaux et l'ordre international en ce qu'il considérait que les traités internationaux n'avaient force de loi qu'une fois transposés en droit interne. Il faudra attendre la Constitution de la 4ème République pour que ce rapport soit clairement identifié. Ainsi, l'article 26 de le Constitution de 1946 donnait "force de loi aux traités et accords internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne". La 5ème République reprend ce principe en l'élargissant dans