Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

du champs d'étude du droit constitutionnel définit comme l'étude des régimes politiques. Il convient de souligner cependant que le développement récent du contrôle de constitutionnalité des lois nous pousse parfois et plus particulièrement les juridictions constitutionnelles à réaliser une analyse exégétique de la constitution. A: Le droit constitutionnel classique ou l'étude des constitutions: Le terme droit constitutionnel vient du mot constitution. C'est en effet dès l'apparition des premières

ombilical entre l'OJ comm et l'OJ I. En effet, il y est affirmé cette fois « qu'à la différence des TI ordinaires, le T de la CEE a institué un OJ propre intégré au système jrdq des E membres lors de l'entrée en vigueur du T et qui s'impose à leurs juridictions. En effet, en instituant une communauté de durée illimitée, dotée d'attributions propres, de la personnalité et de la capacité jrdq, de la capacité de représentation I et plus précisément de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétences

région européenne, ici la consécration prend des formes qui sont de nature à en assumer la conservation, avec l'émergence de juridiction, avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui jugent le système juridique des pays membres, et peut les condamner. La France a du modifier la procédure devant la Cour de cassation, ainsi que devant les juridictions administratives. Partie 2: La préservation des libertés publiques La première partie retrace l'histoire d’une conquête, mais il faut la préserver

fonction des époques. Cela explique aussi que les interprètes de la constitution et en particulier les juges qui sont conduits à l'interpréter, mettent en œuvre des méthodes qui soient propres au droit constitutionnel. Ex : devant la plupart des juridictions constitutionnelles, que ce soit la cour suprême des US ou le conseil constitutionnel français, les juges constitutionnels mettent en oeuvre des techniques de « self restraint », auto-limitation. La norme juridique qu'ils doivent interpréter étant

instrument sociologiques. M. Halbwachs → géographie a un impacte sur le mode vie des sociétés / démographies aussi / le droit aussi / règles sociales aussi. M. Weber → droit = appareillage de règles et de concepts mise en œuvre socialement devant les juridictions, pour comprendre le droit, il faut comprendre la technique juridique. Exemple : aller en justice coûte chère  petit litige ne vont pas en justice. Droit = un enjeux sociale considérable / ↗ sociologie du droit = impacte le droit lui même. Année

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi particulière) de juridiction des autorités publiques et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul

Cours : L’action administrative Auteur : Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................. p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement

pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations

Cours : L’action administrative Auteur : Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction.............................................................................................................................p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement..................................................................................................p. 4 § 1. Définition des actes de gouvernement...............................