Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

répartition équilibrée des fonctions entre organes distincts comme moyen 31 B) Les lectures de la séparation des pouvoirs 32 La lecture révolutionnaire 32 La lecture althussérienne 32 La lecture contemporaine 33 II. La garantie des droits 33 La constitutionnalisation formelle des droits garantis comme condition de l’Etat de droit 33 1. Le fondement axiologique de la théorie de l’Etat de droit 33 2. Le dévoiement idéologique de la théorie de l’Etat de droit 34 B. La protection juridictionnelle des droits

devant le JA, mais il existe par ailleurs des modes alternatifs de règlement des litiges. Au delà du recours contentieux classique(REP/RPJ), il existe évidemment en contentieux adm des modes alternatifs de règlement qui visent à désengorger la juridiction adm pour essayer de trouver rapidement des solutions de compromis à des litiges qu’il est souhaitable de ne pas soumettre au juge en raison du risque d’une durée excessive de procédure et du risque d’échec de la procédure contentieuse. Ces modes

de décision .......................32 d'arrêt.................. Section1. Exposéde la méthodedu commentaire ......32 A. l" étape: l'analyse du sujetet la préparation............... a) lù" étaoe b) 2*" étàpe: énoncédu problèmcjuridiquc poséà la juridiction qui a rendu la décision c) 3"" étaoe B. 2è'" étape : la rédaction du commentaire ................ .......................33 ............41 Section2. Exemplesde commentairesde décisionsen Introductionau droit et en droit ..................45 c

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

fonction de juridiction. Consultation => avis que le CE rend au profit du pouvoir exécutif, au profit du gouvernement. LE Ce va dire au gouvernement si l’acte administratif est conforme ou pas à la constitution => contrôle de constit du CE par rapport aux actes administratifs. Illustration du respect de l’Etat de droit => >il suppose que l’ensemble des normes soit conformes à une consti, protectrice de. CE, fonction juridictionnel => rend des décisions de justice administratives au nom

Droit Administratif Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine

rendre justice. Les risques sont le désordre et anarchie. L'idée développée par la doctrine est l'idée qu'une société qui ne réagirait pas contre la justice et vengeance privé porterais en elle le ferment de sa perte. Dire le droit. Origine du mot juridiction en latin : jus et dicane, dire le droit. L'adage est consacré dans de nombreux systèmes juridiques pourtant il existe certaines hypothèses d'autojustice. Celle-ci demeurent mise unilatéral d'une prétention possible à l'état et certaines collectivités

établissements publics. L’administration est une structure, une institution très organisée qui a à faire à la population du pays. L’organisation de l’administration et ses relations avec les administrés sont régis par les règles de droit administratives. I. Qu’est ce que l’administration ? L’administration ce sont des services qui sont constitués d’organes qui exercent des activités. 1) Les organes de l’administration. Sont constitués par des personnes

(on parle de droit pénal processuel). La procédure pénale, c'est le droit de la théorie générale du procès. Elle étudie la mise en oeuvre concrète de la justice pénale au sens large. Elle envisage l'organisation ,la composition, la compétence des juridictions répressives, fixe les règles du déroulement du procès, envisage les pouvoirs des uns et des autres. La procédure pénale étudie d'une part le cadre du procès pénal et d'autre part, le déroulement du procès pénal. En droit français, le principe

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif