Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

Congo-Afrique, actes des journées sociales du CEPAS (du 03 au 05 novembre 2008) : enjeux et défis de la décentralisation, n°433, Kinshasa, mars 2009, pp. 165-185.). Il s’agit, semble-t-il, d’une décentralisation territoriale, non simplement de nature administrative, mais davantage de caractère politique et qui est régie par l’unique constitution applicable à l’ensemble du pays. Quant à l’Etat fédéral, il peut être constitué soit par association des Etats anciennement souverains les uns vis-à-vis des autres

les conditions du passage du socialisme au communisme. Despote= ps qui abuse de son autorité. Drt civils et pol= drt de vote (si on en est capable et digne : majeur sans tutelle et sans une interdiction de drt de vote et d’élection par une juridiction qui en fixe la durée). Drt de l’H= origine : vient de la DDHC de 1789 de l’Angleterre et d’Am : drt qui st inhérents à la nature humaine (un certain contrôle des actes du pvoir législatif et exécutif). Drt fondamentaux. Etat= pvoir de commandement

plus en plus marquée et qui va donner des résultats importants au niveau de la Révolution entre le pouvoir royal et les Parlements qui correspondent aux pouvoirs judiciaires. Cette opposition va entrainer le pouvoir royal, à exiger un privilège de juridiction c'est-à-dire à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire. Cette opposition marque profondément notre histoire, l’administratif ne saurait relever de l’autorité judiciaire. Cette revendication ne va pas se faire sans de multiples conflits

11 Tiré du discours préliminaire de Portalis sur le projet du code civil français 10 3 pas librement effectuée si elle a seulement pour fin de permettre un mariage ou d’obtenir sa part dans une succession »12 Dans un premier temps, les juridictions tunisiennes revenaient aux préceptes de l’islam pour combler les lacunes du législateur et se justifiaient par référence à l’article 1er de la Constitution et notamment « l’islam sa religion », ceci se traduisait par une influence directe du droit

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel

pouvoir publics et a toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le juge n'est pas obligé d'appliquer les décisions mais il le fait systématiquement. Les limites a la constitutionnalisation du droit administratif : * Souveraineté du Conseil d’état * Depuis le début de la 5eme république on considère que le conseil constitutionnel n'a strictement aucun moyen d'action à l'égard des juridictions judiciaires, des juridictions administratives ou du Tribunal des conflits. *

intéressant notamment sur les relations admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento)

Institution administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont