Constitutionnalisation Des Branches Du Droit

Guillén et Vincent Dalloz Mail: melin@u-bordeaux4.fr Legifrance PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey INTRODUCTION Section 1: La définition du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. §1 : Le droit constitutionnel est un droit. Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude

Les précis de la Corpo Les précis de la Corpo L2 Droit – Melun – Premier semestre Année 2014-2015 Les précis de la Corpo Table des matières Droit pénal..........................................................................................................................................................5 INTRODUCTION.........................................................................................................................................5 Les contours de la matière...........

régions et des collectivités territoriales », qui va de l'article 135 à l'article 146, précise entre autres : Dans l'article 135, que les collectivités territoriales (régions, préfectures ou provinces et communes) « constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires » ; également que le conseil communal et le conseil régional « sont élus au suffrage universel direct » ; Dans l'article 145, que les walis et les gouverneurs «  représentent le pouvoir central » au

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

de la chose -Responsabilité des aléas thérapeutique -Responsabilité pour le terrorisme -Responsabilité de la circulation Il est difficile de brosser : -différentes notions C’est une notion phare, une notion pilier du droit français qui transcende toutes les branches du droit. Car il y a tant une responsabilité civile qu’une responsabilité administrative, fiscale et pénale. Section 1 : La notion de responsabilité Qu’est ce que la responsabilité civil délictuelle ? - La responsabilité :

de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de

Au Moyen-âge, ces finances publiques se conçoivent comme les finances du Royaume voire du Roi lui-même et donc dans une conception plus étroite et assez classiquement retenue l’apparition des finances publiques est alors liée à l’apparition d’un droit de regard du peuple par le biais de ses représentants sur les finances de la nation. On remarquera alors que le rôle du parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs

Droit Civil (Cours n°1) Le droit civil est une partie du droit qui régit les rapports entre personnes privées (particuliers.) plus précisément, il régit ces personnes privées elles mêmes et également leurs biens, et ce qu’on appelle les obligations qui peuvent naître et exister entre ces personnes ( qui découlent des contrats, de la responsabilité civile etc...) mais aussi les relations de familles, les successions...Même à notre époque, le droit civil concerne une place unique, c’est lui qui

missions. Exemple : L’expropriation pour cause d’utilité publique : c’est le fait pour l’administration de devenir propriétaire à la place d’un particulier et moyennant une indemnisation. C’est une technique très utilisée. La technique du droit de péremption est le droit pour l’administration de s’imposer entre un vendeur et un acquéreur pour faire échouer la vente. L’administration propose alors une somme au vendeur, qu’elle choisit et que le vendeur ne peut refuser, et devient propriétaire du bien.

 Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes