Conséquence Des Prélèvements Obligatoire Sur La Demande

Externalité : conséquence pour tel ou tel agent économique de la décision prise par un autre. Ex : la santé publique (campagne de vaccination obligatoire : si un individu ne se vaccine pas, il fait courir un risque à lui-même et aux autres ; le fait de rendre la vaccination obligatoire est une décision de la puissance publique telle qu’elle le prenne en charge afin d’éviter une épidémie/une externalité négative Une politique publique financée par les prélévements obligatoires et destinée à prévenir

__________________________________________________ __________________________________________________ ______________________ __________________________________________________ __________________________________________________ ______________________ Attention : cette demande d’inscription concerne la session 2013-2014 uniquement. Si vous souhaitez inscrire l'élève à la session 2014-2015, demandez un nouveau dossier d’information et d’inscription à partir du mois d’avril 2014. DOCUMENT À RENVOYER 7BACCFI213 - 1/2

pays aura des conséquences sur l’économie et la compétitivité des entreprises françaises, que l’Etat français agisse ou non. Par ailleurs, même si l’Etat français est considéré comme un Etat providence, il reste cependant un Etat capitaliste libéral. L’intervention reste limitée et cela laisse une marge de manœuvre relativement importante aux entreprises. De plus, les entreprises demandent moins de charges sociales et une baisse des impôts sur la société, or ces prélèvement obligatoires représentent

eux-mêmes des richesses, ou mis à disposition des autres agents économiques. • Capital technologique : niveau technologique incorporé dans les éléments de la combinaison productive, en tant que « facteur » supplémentaire. • Destruction créatrice : conséquences sur le système productif de la diffusion des innovations. Elles génèrent en même temps de l’obsolescence et de la croissance. • Fonction de production : fonction reliant mathématiquement des quantités de facteurs de production à une quantité maximale

sur la légitimité de ces réformes et leurs conséquences réelles sur l’économie, les inégalités sociales et les services fournis par les administrations publique. Rappelons que depuis le début des années 90, l’Etat mène une politique fiscale globale le conduisant à intégrer les prélèvements sociaux et locaux dans sa propre stratégie. 1 Les recettes des administrations publiques1 sont essentiellement constituées des prélèvements obligatoires. On distingue parmi ces derniers les impôts et

la fiscalité, mais les impôts ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, 2 types : – Impôts : nature fiscale. Ne comportent pas de contrepartie directe. Pas d'affectation. – Cotisations sociales classiques. Comportent une contrepartie financière. Dans beaucoup de pays européens, les salariés touchent des salaires nets d'impôts et nets de charges sociales, c'est l'employeur qui prélève les charges. En France, pas de prélèvement à la source. Les charges sociales représentent la

leur fonction les pouvoirs publics opèrent des prélèvements que lʼon qualifie dʼobligatoires. En France les prélèvements obligatoires représentent 43% du PIB, ils sont constitués des impôts plus des cotisations sociales (CSP+CSE). Le taux de prélèvement obligatoire (PO) : PO PIB Le taux de pression fiscale : Im pôt PIB Ø Lʼimpôt : un versement monétaire requis par des personnes physiques ou morales par voie dʼautorité, à titre obligatoire et définitif, sans contrepartie spécifiée et ayant

financer les services publics (santé, éducation, transports, justice et défense) L’Etat providence s’oppose à l’Etat gendarme (fonction régalienne = fonction militaire) II. Les instruments de la redistribution Prlvmnts Collecte Redistribution Obligatoires Impôts et taxes Transferts sociaux = revenus de transferts Cotisations sociales a. La fiscalité TVA : représente 1/3 des recettes fiscales de l’état CSG : 20% des ressources L’impôt sur le revenu : 16% des ressources L’impôt sur les sociétés :

longue période, on observe une tendance à la hausse. Un processus de hausse qui est relativement uniforme, un peu désordonner : au début un peu de dispersion mais très faible à la fin du 19eme siècle (loi de Jules ferry : enseignement gratuit et obligatoire). Une forte convergence en fin de période se trouve au alentour de 5à 6%. En terme d’ordre de grandeur, on est actuellement on est entre 5 et 6%, les USA sont un peu en avance, elle a dépassé la barre des 6%. La santé : la hausse est le phénomène

définition de l’impôt. En effet le législateur qui a compétence en la matière crée de multiples prélèvements aux appellations els plus diverses (taxes comme la TVA, contributions…). Mais ces qualifications sont plus ou moins fantaisistes. La CSG est une imposition sociale. GEZE, à la fois administrativiste et financier donne dans le 1er tiers du 20e la déf la plus satisfaisante de l’impôt : « c’est un prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voix d’autorité suivant des règles légales à titre