FINANCES PUBLIQUES ET CHOIX POLITIQUES
Introduction
Pas d’approche universitaire.
Cours orienté sous l’angle de la décision.

Approche pluridisciplinaire : * Approche juridique : droit des finances publiques (droit public) ; droit privé (entreprises publiques etc) ; droit de l’UE * Approche économique : dépenses publiques = 53% PIB (2008) * Approche financière et comptable (surveiller endettement, planifier à MT et LT…) * Approche administrative et institutionnelle

Droit des finances publiques est structuré fortement par les normes de niveau constitutionnel et par le droit communautaire. * Finances de l’Etat
Art. 34 C : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. (aujourd’hui, il s’agit de la LOLF de 2001).
Il existe par ailleurs des normes de l’UE relatives à la maitrise des déficits excessifs et aux critères de convergence. * Finances locales
Art. 72 C : principe de libre administration des collectivités locales. * Fiscalité publique
Art. 13 et 14 DDHC : ppe d’égalité devant l’impôt et de consentement à l’impôt.
Art. 34 C : détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont du domaine législtaif.

De nombreuses directives de l’UE concernent plus particulièrement la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises, droits de douane).

* Finances sociales
En quoi les finances publiques sont-elles un choix politiques ?
En quoi reflètent-elles un choix politique ?

1.
La dépense publique

* Vocation à financer des biens et services rendus par la puissance publique :dès lors que l’Etat décide d’assumer certaines fonctions, au nom de l’intérêt général
(art. 14 de la DDHC : « les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique… »)

Dans tous les schémas de l’Etat