Conséquences Divorce

 DIVORCE Prise de vue Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la séparation de fait, qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l’habitation. La question du divorce, a-t-on dit, divise une nation : c’est

comme mariés, tous les devoirs conjugaux prennent fin et le régime matrimonial ainsi que les vocations successorales disparaissent. Après l'annulation ils peuvent continuer à vivre ensemble. La particularité de l'annulation du mariage par rapport au divorce est son effet rétroactif. De manière générale les ex époux sont considérés comme n'étant été depuis l'origine que des concubins, le régime matrimonial est censé ne jamais avoir existé et les pensions alimentaires sont censées ne jamais avoir été dû

avec une grande régularité. Ces dernières années, l’environnement familial a subi des changements dont les conséquences sont notables. En effet, l’évolution du statut de la femme et son entrée dans le monde du travail ont entraîné un nouveau rythme de vie. Les pères ont alors pris une plus grande place dans l’éducation et les soins de leurs enfants. Cependant, la fréquence élevée des divorces rend parfois difficile l’éducation des ados qui se retrouvent pris entre deux feux et sont souvent confus

famille relève de la compétence législative = c’est le parement qui est habilité à modifier le droit de la famille. Dans certains pays, ce sera le peuple directement par un référendum qui pourra intervenir sur le droit de la famille (ex : Italie sur le divorce en 1975, Croatie en 2013 sur le mariage homosexuel). Art 11 : dispose que le référendum peut être disposé par le gouvernement pour 3 domaines, mais par pour les questions de droit de la famille. Il faut préciser que le droit de la famille relève

par exemple. Commentaires d’arrêt : CE, 18 juin 2010 Concubins depuis 1980, il n’a divorcé qu’en 1995 (juridiquement). Madame Le Dortz a été privée de la pension de réversion en vertu de la faible durée du mariage. Procédure : Le service des pensions calcule les pensions, mais madame ne reçoit rien. Elle saisit alors le Tribunal Administratif qui prend en compte la durée de la date du divorce à la date de décès, durée de vie stable et continue. Le ministère du budget des comptes saisi

enfants avec un soutien financier et matériel. D) Crise du couple Le développement de l’union libre, des pacsés, des enfants hors mariage, des divorces. 1,6 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées / 2,7 millions dans une famille monoparentale. Les célibataires augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces pour 100 mariages après 5 ans). L’éclatement de la notion de paternité/maternité (AMP). L’enfant n’est pas biologiquement celui de ses parents.

toit • Le devoir de cohabitation fait partie intégrante des devoirs du mariage, et sa violation est donc susceptible d’être sanctionnée. • Possibilité de demander le divorce : le refus de reprendre la vie commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). • L'époux délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l'article

nouvelle d’autorité parentale). C’est ensuite l’égalité entre les enfants, la loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. L’idée de liberté va entraîner une réforme du divorce avec la loi du 11 juillet 1975 apparaît le divorce par consentement mutuel. Dans les années 1980, la loi Mahluret 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parental quelque soit la nature de la filiation. La loi du 8 janvier 1993 elle crée un nouveau magistrat

mariage est considéré comme un acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie. La loi reconnait qu’en se mariant les époux fondent un groupement familial. Le lien conjugal entraine le lien d’alliance. C’est le lien qui est la conséquence directe du mariage, qui est un acte juridique. §2 : Les groupes familiaux. On n’a pas toujours fait les mêmes types de groupement au sein des familles. ▪ Le ménage. Composé seulement des personnes mariées. Cela constitue une famille. Les

personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes). Régime matrimonial= statut qui règle les interêts pecuniers des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Certaines règles sont impératives et s'appliquent à tous les époux, qu'ils aient fait ou non un contrat: