Contentieux Communautaire Et Integration Africaine

Exemple 1 : lorsque la Chine entend passer des contrats avec des opérateurs français ou américains sur le domaine nucléaire, elle exige un transfert de technologies à son profit (Airbus a refusé le transfert de technologies). Exemple 2 : certains pays africains sont partis en guerre médiatique, politique et juridique contre des entreprises pharmaceutiques en réclamant des médicaments au prix du niveau de vie locale : ce type de médicaments doit il tomber dans le domaine public ou doit-on conserver le caractère

COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN Immigration, marché du travail, intégration Rapport du séminaire présidé par François Héran COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN Immigration, marché du travail, intégration Séminaire présidé par François HÉRAN Organisateurs : Maryse AOUDAÏ Jean-Luc RICHARD Octobre 2002 SOMMAIRE AVANT-PROPOS par Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan p. 7 SYNTHÈSE GÉNÉRALE Les recherches sur l’immigration et l’insertion : avancées, débats, perspectives Par François Héran

les choses en avance.  Le roi d’Angleterre peut attribuer une partie des domaines publics aux personnes privées à condtion que celle-ci l’exploite pour les biens public.  Le droit apparaî comme le fait et résultat de procédures = par essence contentieux t  Jurisprudence essentielle; la règle du précédent est essentielle dans un pays sans code écrit  17ème siècle en Angleterre : Statute of Monopolies 1624: dix lignes! 垄断法规  Droit pour le « first and true inventor »  Privilège royal et non un

sont guidés par le cadre normatif de la comptabilité. En Afrique, l'idée d'harmoniser les droits africains est apparue dans les années soixante, au lendemain des premières indépendances. Cette idée a pu se réaliser mais avec beaucoup de difficultés puisque chaque Etat africain avait sa propre législation. Déjà le plan comptable français de 1957 était utilisé en France et dans certains pays africains, jusqu'à l'avènement du plan 1982. Entre temps, il aura été remplacé par les plans «OCAM« (1970),

internationale avec l’Assemblée générale - mais est cependant dirigée par un directoire de grandes puissances disposant d’un droit de veto (Etats-Unis, URSS, R-U, Chine, France) L’ONU se retrouve toutefois paralysée suite à l’apparition de contentieux entre les vainqueurs : - les Etats-Unis et le R-U soutiennent la plainte du gouvernement iranien au Conseil de sécurité à l’encontre de l’URSS (janvier 1946) - tandis que la Commission de l’énergie atomique de l’ONU voit les 2grands

promouvoir l’idée européenne »1, telle était la réflexion de l’Amiral Lefevbre, un ancien chef d’Etat-major de la marine. Datant de 1996, cette remarque n’en demeure pas moins d’actualité. Aux origines de l’Europe, antérieurement à la construction communautaire, la mer apparaissait comme un pilier du continent autour de laquelle se sont développées les civilisations. Aujourd’hui, de par son histoire et sa géographie, L’Europe est encore et toujours intimement assujettie à la mer. Lorsque que l’on s’attache

la plupart tourne autour des disparitions qui ont eu lieu au cours des dictatures d’Amérique Latine. b. Le système africain des Droits de l’Homme Ce système repose sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dite Charte de Banjul bien que signée en 1981 à Nairobi. Cette charte prône l’idée de décliner les Droits de l’Homme selon les cultures africaines : droits des peuples et des groupes. Les Droits de l’Homme sont donc liés à l’individu en société. Ca veut dire que dans cette

actes des institutions 31 b – La forme de l’acte des institutions 32 c – L’entrée en vigueur des actes des institutions communautaires 33 d – la disparition des actes communautaires 33 Section 2 – Les sources non-écrites du droit de l’UE, les principes généraux du droit communautaires 35 Paragraphe 1 – L’identification des principes généraux du droit communautaire 35 A – L’Origine et le Contenu des PGDC 35 B – PGDC et protection des droits fondamentaux 37 1 – Un recours longtemps

Contrairement à la majorité des pays africains, le Sénégal n’a jamais connu de coup d’Etat militaire, de dictature de fait ou de parti unique constitutionnel et totalitaire encore moins de guerre ethnique. Selon Christian Coulon, cette situation s’explique par l’intelligence politique des autorités qui ont « entrepris, bien avant les autres, de libéraliser sa vie politique, faisant ainsi œuvre de pionnier sur le continent »4. Toutefois, depuis les années 80, les régimes africains de parti unique se sont démocratisés

un réel impacte sur la valeur de l’acte. L’expression « classification formelle » n’est pas très juste car en réalité elle touche à l’opération normatrice. 2. Le contenu et la portée de l’acte. Il faut opérer une distinction par le régime contentieux de l’acte, entre les actes faisant grief et les actes ne faisant pas grief. Il faut également distinguer, parmi les actes faisant grief, selon l’auteur et les sujets de l’acte. Pour le juge l’acte faisant grief est celui qui apporte une modification