Contentieux Electoral Au Maroc

RDA. Traité de Varsovie signé le 7 décembre 70. Accord quadripartite sur Berlin signé le 3 septembre 71 Traité fondamental entre les deux Allemagnes en décembre 72. Traité de Prague entre la RFA et la Tchécoslovaquie en décembre 73. Tous les contentieux territoriaux ont déjà été réglés. Traité de Moscou : les deux pays vont reconnaître la frontière commune de deux autres pays qui ne sont pas parties au traité (ligne Oder-Neisse, comme étant frontière entre RDA et Pologne. Cet Accord quadripartite

risques d’un abus de pouvoir de la part des insistances politiques assurant la régulation. Cet abus se caractérise par un détournement des fonds bancaires pour financer des projets n’obéissant pas à la rationalité économique (financement de campagnes électorales, paiement de pots-de-vin, etc.) Le quatrième chapitre est dédié à l’étude d’expériences de deux pays en développement ayant vécu la transition vers la libéralisation financière totale. Il s’agit de la Corée du Sud et de la Chine. L’objectif de ce

Liban). Avec la Jordanie, un traité de paix est signé le 25 juillet 1994. Du coup, la Syrie, principal adversaire d'Israël, porte-flambeau traditionnel du nationalisme arabe et du Front du refus, semble complètement isolée (le Liban, qui n'a pas de contentieux réel avec Israël, ne pourra signer un traité sans l'accord de la Syrie). Il est vrai que, pour la majorité des Israéliens, le plateau du Golan qui surplombe la Galilée, cette partie de la Syrie occupée depuis 1967, représente un enjeu aussi important

prive de fait utile l’article 6. C’est donc encore une fois la logique d’effectivité qui anime cette solution de la CourEDH. L’article 6 a donné lieu à plusieurs arrêts de la CourEDH qui remettent en cause des pratiques et des institutions du contentieux en France. L’arrêt du 24 novembre 1994 Beaumartin contre France, qui mettait en cause le renvoie d’une pratique du Conseil d’Etat consistant à renvoyer au ministres des Affaires Etrangères des questions concernant l’interprétation des traités internationaux

&’:HIKNLI=XUX\U^:?b@b@g@o@k" M 03183 - 1164 - F: 3,70 E Afrique CFA 2 800 FCFA Algérie 450 DA Allemagne 4,20 € Autriche 4,20 € Canada 5,95 $CAN DOM 4,40 € Espagne 4,20 € E-U 6,95 $US G-B 3,50 £ Grèce 4,20 € Irlande 4,20 € Italie 4,20 € Japon 750 ¥ Maroc 32 DH Norvège 52 NOK Pays-Bas 4,20 € Portugal cont. 4,20 € Suisse 6,20 CHF TOM 740 CFP Tunisie 5 DTU Courrier international — no 1164 du 21 au 27 février 2013 3 ÉDITORIAL JEAN-HÉBERT ARMENGAUD Sommaire L’Italie qui marche a péninsule

d'une nouvelle stratégie de défense et de sécurité du bloc euro-atlantique; la relance de la construction européenne par les Traités de Rome; le Concile Vatican II (1962) et l'encyclique papale de Jean XXIII Pacem in terris; la perte du protectorat du Maroc et la décolonisation du Javier TUSELL, La Dictadura de Franco, op. cit., p.145. Louis DUBOUIS et Claude GUEYDAN, Grands textes de droit de l'Union européenne, Paris cedex 14, Editions Dalloz, 1999. 19 20 16 Espagne: du franquisme à l’intégration

religiquex souvent proches Ce droit s’applique en israel aux personne qui acceptent de s’y soumettre et au pays de droit mixte (Ecosse p.ex: influence du droit romain -> différence entredroit en ecosse et au rest su pays) Pays de droit mixte (Maroc) Droit canonique -> droit de l’église catholique Lien entre “ce mec est canon” et canonique -> (mec correspond au canon de beauté -> règle de beauté) ici règle de l’église -> applique au vatican de façon spécifique -> régit le

général la convocation 148 149 Dans les organisations internationales à caractère politique comme l’ONU et l’UA, les problèmes relatifs à la paix et la sécurité peuvent avoir un caractère éminemment urgent. Tel fut le cas de la crise post-électorale ivoirienne de novembre 2010 à avril 2011. En effet, face aux nombreuses violations des droits de l’homme résultant des affrontements armés entre les partisans de M. Laurent GBAGBO, président sortant, et ceux du candidat Alassane OUATTARA, l’UA

domicile et de sa correspondance ». Le troisième fondement textuel est le Conseil Constitutionnel avec le bloc de constitutionnalité qui regroupe les libertés et les droits fondamentaux. La jurisprudence est venue, au fur et à mesure des contentieux, préciser ce principe du respect de la vie privée (ex : cas des personnes publiques). Le droit à l’information est pourtant ancien et créé par la loi du 29 juillet 1881. La notion de vie privée est donc difficile à établir. Pour qu’une atteinte

Colonisation et indépendance Les indépendances africaines (1954-1975) LE MAGHREB (1954-1962) Au Maroc 23 ● L’Istiqlâl (parti nationaliste marocain, créé en 1943) est soutenu par le sultan Ben Youssef. ● En 1952, l’insurrection de Casablanca est réprimée ; en 1953, le sultan est exilé. Le pays se révolte : la France est contrainte par l’ONU et les États-Unis de rappeler le sultan (1955) et d’accorder au Maroc son indépendance, en 1956. En Tunisie ● Le Néo-Destour (créé en 1934) de Bourguiba réclame