Contentieux Fiscal Au Maroc Et En France

fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l'impôt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale. Le principe d'autorité revêt deux aspects différents mais qui, compte tenu de la nature du prélèvement fiscal, sont étroitement liés. L'impôt n'est pas seulement obligatoire. Il est encore établi et recouvré en vertu des prérogatives de puissance publique, le caractère obligatoire de l'impôt n'est que

| | | [pic] Roayoume de Maroc Université Hassan II Ain-Chock Faculté des Sciences Juridiques

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

PREAMBULE Le 12 décembre 2011, l’assemblée générale de la société Vivendi Télécom International (VTI) a : - approuvé l’opération de fusion par absorption de la société SFR. Cette fusion étant rétroactive au 1er janvier 2011 d’un point de vue comptable et fiscal, l’activité de la société telle que traduite dans les états financiers au 31 décembre 2011 est donc celle de VTI et celle de l’opérateur SFR sur les douze mois ; - changé sa dénomination sociale en SFR S.A. ; - étendu son objet social aux activités

PREAMBULE Le 12 décembre 2011, l’assemblée générale de la société Vivendi Télécom International (VTI) a : -- approuvé l’opération de fusion par absorption de la société SFR. Cette fusion étant rétroactive au 1er janvier 2011 d’un point de vue comptable et fiscal, l’activité de la société telle que traduite dans les états financiers au 31 décembre 2011 est donc celle de VTI et celle de l’opérateur SFR sur les douze mois ; -- changé sa dénomination sociale en SFR S.A. ; -- étendu son objet social aux activités

Partie 1 : vision sur la politique d’investissement au Maroc Section 1 : La reforme sur le plan International Section 2 : La reforme sur le plan National Partie 2 : Pourquoi investir au Maroc ? : Opportunités et Contraintes Section 1 : Trois bonnes raisons d’investir au Maroc Section 2 : Les barrières qui empiète l’investissement marocain Conclusion Bibliographie Introduction : Le Maroc a acquis son indépendance le 18 novembre 1956. Depuis

"officielle" de la PME au Maroc. Jusqu'alors deux approches prévalaient : • la première, largement répandue, consistait à considérer comme PME toute entreprise dont le Chiffre d'Affaires était £ 75 millions DH. • une seconde, avait été proposée en septembre 2001 par les auteurs du document "Vision de l'avenir du Maroc - Quelle vision pour les PME/PMI ?" rédigé à l'occasion du projet "Maroc - Vision 2020". Suite à une réflexion approfondie sur la notion de PME au Maroc et à partir de la stratification

supervision et le lancement par Sa Majesté de plusieurs projets socio-économiques, au profit des populations démunies et marginalisées, et l'annonce, dans la majorité de ses discours, de sa ferme détermination d'éradiquer la pauvreté et l'exclusion au Maroc, confirme, une fois de plus, qu'il s'agit bel et bien d'un processus irréversible. SM le Roi était, on ne peut plus clair, dans le discours du 18 mai dernier, dans lequel le Souverain avait annoncé que "L'Initiative nationale pour le développement

foncier   ❖ Section2 : Fonctionnement du régime foncier de L’immatriculation ❖ Section3 : les statuts fonciers existants au Maroc ❖ section4 : Le régime traditionnel ❖ Section 5 :-l'immatriculation foncière ➢ Chapitre2 : le foncier au Maroc ❖ Section1 : le Melk ❖ Section2 : Les immeubles domaniaux ❖ Section3 : Le Domaine Public de l'État ❖ Section4 : Le domaine Privé de l'État • Sous section4-1 :

tendances lourdes qui le caractérisent ces dernières années( concentration, libéralisation, bancassurance…), ainsi qu’au niveau des pays qui dominent le secteur sur la scène internationale. Avec l’amorce du nouveau millénaire, le secteur des assurances au Maroc à l’instar des autres pays de par le monde connaît de profondes mutations et se trouve ainsi confronté à de grands t important défis(libéralisation, concentration, assurance maladie obligatoire, bancassurance…) qui vont certainement affecter le processus