Contentieux

Anticipation et gestion du contentieux A) L’organisation judiciaire des tribunaux de commerce Toutes les audiences en contentieux sont publiques. Politique dilatoire : obtenir des délais de procédure. La procédure de mise en état est aussi longue que nécessaire pour constater que les parties ont la possibilité de répondre. Les tribunaux de commerce ont mis en place le juge rapporteur : c’est un juge unique devant lequel les parties vont plaider accélérer les procédures. Cependant, il ne

Le contentieux social peut se définir comme un problème important survenant entre un employé et un employeur. Le lien de subordination qui existe dans un contrat de travail confère à l’employeur une grande autorité et un pouvoir de direction considérable. L’ensemble de ces relations employés-employeurs s’articule autour du droit du travail qui permet au salarié, via ses droits individuels, de se défendre contre les éventuels abus de son employeur. Ces droits individuels se distinguent des droits

Contentieux international du sport Plan du cours Chapitre préliminaire : le mouvement sportif universel A – Le comité international olympique CIO B – Les comités nationaux olympiques C – Les fédérations sportives internationales FSI et les fédérations sportives nationales Chapitre II – Les instances internes au mouvement sportif fédéral A – Les commissions chargées des litiges (autres que disciplinaires) B – Les commissions chargées des infractions disciplinaires 1 – Des

l'annulation d'un acte par le juge d'effacer rétroactivement les actes administratifs. De fait, il fut conçu comme un moyen de faire l'économie d'une future et probable annulation contentieuse, ses délais étant primitivement enfermés dans ceux du recours contentieux. Retrait des actes non créateurs de droits . Concernant les règlements, le retrait n'est possible que tant que celui-ci n'est pas devenu définitif. Au-delà, seule l'abrogation est possible, qu'il soit régulier ou non. Concernant les décisions

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

But et objet Cette procédure a pour but de décrire les étapes à suivre et les actions à entreprendre pour l’instruction d’un contentieux social à caractère préventif afin d’éviter et prévenir le risque condamnation de la compagnie en matière sociale. VI- Champ d’application Cette procédure concerne les litiges qui naissent à la suite du départ d’un salarié de Royal Air Maroc pour quelque motif que ce soit, qui entreprend une action judiciaire en indemnisation VIII- Définitions et abréviations

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

Le contentieux des élections législatives : vers une application de la Convention européenne des droits de l'homme ?" Auteur(s) : Gil Desmoulin Article paru, Papier, (Revue du droit public et de la science politique, n° n° 1, 1997, 37 page(s), L.G.D.J, 1/01/1997 Résumé La Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à une tradition parlementaire qui consistait à confier la vérification des opérations relatives aux élections législatives aux parlementaires eux-mêmes. Ce contrôle interne ayant

juridique administratif ne suffit pas à donner à son exécution le caractère de voie de fait. Les illégalités simples, celles qui peuvent justifier une annulation par le juge de l’excès de pouvoir, ne donnent pas naissance à des voies de fait et le contentieux de l’exécution de ces actes demeure administratif. La voie de fait requiert donc de la part de l’acte administratif exécuté une irrégularité flagrante. C’est cette flagrance qui fait perdre à l’acte sa consonance administrative. Il faut noter que

MINIST ERE DE L’ENSEIGNEMENT SUP ERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE ´ UNIVERSIT E DE SOUSSE Mastere CCA UR OU ˆ C OURS C ONTR OLE ET CONTENTIEUX FISCAL IS ´ INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE SOUSSE BO PAR : D R . S AAD BOUROUIS Dr .S AA D Contrˆ le et contentieux fiscal o Ann´ e Universitaire :2013-2014 e ` Table des matieres Introduction 3 I ˆ LE CONTROLE FISCAL 2 Cadre g´ n´ ral e e 2.1 Droit de contrˆ