Contentieux

02/11/2010     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 85234   Publié au recueil Lebon   ASSEMBLEE     M. Long, président   M. Mallet, rapporteur   M. Vigouroux, commissaire du gouvernement       lecture du vendredi 1 avril 1988   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1987 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. José-Maria

DISSERTATION : LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL En principe, le contentieux contractuel n’est pas ouvert aux tiers, mais uniquement aux parties du contrat. Ce principe connait cependant des aménagements ainsi que des exceptions. Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en droit administratif

TD ADMINISTRATIF 1 : REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Définition de "Décision administrative" : acte à caractère décisoire prit par une autorité administrative ou une autorité habilitée. LE REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. A) FORMATION. Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

Baptiste Gosset La notion d’urgence dans le contentieux administratif INTRODUCTION « L’urgence est l’âme des procès […] Si les parties souhaitent, en principe, une solution rapide, l’urgence est le propre du juge. […] Mais juger vite, n’est pas juger mal ? » (Préface de L’urgence contentieuse devant les juridictions administratives d’Olivier Dugrip). Cette accroche met en exergue 2 éléments de l’urgence contentieuse : son caractère essentiel ; car il est nécessaire que les litiges soient

par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé ses décisions des 27 et 28 août 2015. 3 - CE, Ass, 03 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE ALITALIA, société par action de droit italien ayant son siège à Rome (Italie) Palazzo Alitalia, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre

Le contentieux administratif marocain Dix années d’évolution (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Depuis son institution en 1913, le contentieux administratif (1) a connu une évolution que l’on peut présenter en deux étapes (2). Celle au cours de laquelle il se caractérisait par l’unité de juridiction et la dualité de droit, et qui a duré jusqu’en 1994, l’année de l’entrée en fonction des tribunaux administratifs. Et, une seconde, qui, depuis cette

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

Séance 8 : Le contentieux contractuel CE 1996 CAYZEELE : Faits : Le syndicat a vocation multiple (SIVOM) d’un canton de haute Savoie a conclu en 1986 un contrat avec une entreprise chargeant cette dernière de l’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 de la convention précise que les propriétaire de l’immeuble collectif et les restaurateur doivent respecter des obligations supplémentaires, telles que l’acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchets afin d’éviter une seconde

CONTENTIEUX DOUANIER-NOTIONS ET COURS Le Contentieux douanier : NB : en l’absence de dispositions communautaires, c’est la législation nationale qui s’applique entièrement (loi 61-17 du 31/05/61 et textes d’application). Pourquoi Le droit douanier est un droit spécial ? Les raisons→ -psychologiques (voler l’Etat n’est rien) techniques : la fraude douanière est fugace Caractéristiques→ -limitation des pouvoirs du juge -instituer modalités spéciales de preuve - système particulier de responsabilité