Contentieux

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact EUROPA Synthèses de la législation de L'UE Règles communes pour l’exploitation de services aériens La législation sur le marché unique des transports aériens organise l’octroi des licences d’exploitation, la surveillance des compagnies aériennes, et leur accès au marché. Elle garantit un marché du transport aérien compétitif, des services de qualité et des tarifs plus transparents. ACTE Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen

Participation forum n°4 : Quelles sont les conditions déterminant le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ? Tout d’abord, avant que la Question Prioritaire de Constitutionnalité ne soit renvoyée au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci puisse statuer sur l’illégalité soulevée, cette dernière doit faire l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil

catégories de recours le requérant doit respecter la règle de la décision préalable. Quid ? La règle de la décision préalable consiste en ce que le requérant ne peut introduire un recours contentieux que s'il a tout d'abord obtenu une décision de l'administration qui lui soit contraire. Dans le contentieux de l'annulation (excès de pouvoir) la décision préalable est constituée par la décision exécutoire qui est attaquée par le requérant et que celui-ci estime lui être contraire. Cependant le requérant

juge l'annulation de ce contrat. Ce principe remonte à la fin du XIX° siècle. Cette solution s'explique par le fait que le juge ne peut pas ignorer les droits acquis par les parties du fait d'un contrat. De plus, le contentieux de l'excès de pouvoir s'est affirmé comme un contentieux de légalité objective, alors que le contrat représente des droits purement subjectifs. Cette solution a pour conséquence que les moyens d'action des tiers étaient jusqu'à aujourd'hui limités. Toutefois, cette jurisprudence

s’il se rattache à l’une des causes juridiques invoquées en première instance. Ainsi le REP ne peut porter sur des moyens de légalité externe si sa requête en première instance ne comportait que des moyens de légalité interne. En matière de plein contentieux indemnitaire, l’appel ne pourra se fonder sur la faute si la requête de première instance ne se fondait que sur le risque. Il faut bien donc en première instance privilégier le terrain de la faute puisque la responsabilité pour risque est d’ordre

Contentieux de la communauté économique européenne   Plan Introduction I- La procédure contentieuse environnementale de la communauté européenne 1- L’adoption d’une législation environnementale et le contrôle de son application 2- Le régime de la responsabilité environnementale dans le droit de la communauté européenne II- Etude des cas 1- ERIKA 2- L’autoroute A28 dans la SARTHE 3- COSTA CONCORDIA Conclusion Introduction L’inscription constitutionnelle

Méthodologie pour les cas de contentieux administratifs Faire une frise avec - les événements et les actes administratifs relatifs au projet - les protagonistes : voisin, assoc, autorités administratives (maire, conseil municipal, préfet), concurrent Rappel : le juge administratif travaille selon un pp d’économie de moyens => pour envisager un recours contentieux généralement on étudie dans l’ordre. Sauf en droit de l’urbanisme ou il est exhaustif. D’office, le juge relève les moyens

judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La

Chapitre 3 : Le contentieux de la relation de travail Cinq points à étudier ici : * le contentieux prud’homal * le contentieux de la sécurité sociale * le contentieux civil du travail * le contentieux pénal du travail et de la protection sociale * le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha