Contenu De L Article 544 Du Code Civil

pension alimentaire et, en cas de refus, introduire une action en justice. Il exerce un droit subjectif. Précisément, il ne peut exiger le paiement de la pension que sur la base des règles générales du droit objectif, règles posées notamment par les articles de la Moudawana. 4/ Caractéristiques des règles juridiques - Elles sont générales : elles s’appliquent d’une manière impersonnelle à tous. - Elles sont permanentes : elles s’appliquent longtemps. - Elles sont obligatoires :

huissiers . * Ce sont aussi des pratiques professionnelles : des enquêtes, l’appel à des experts, les procès… etc. * Le droit peut aussi être un texte comme l’article 1382 par exemple, qui a été écrit par Napoléon. Ou un ouvrage, comme le Code Civil, le Code Administratif… etc. C’est un ensemble de règles sociales, de textes, des règles qui organisent les relations des individus d’une même société, d’un groupe d’êtres humains. * Le droit peut se définir comme tout ce qui n’est pas tordu. Cette

de sanction La notion de sanction juridique est large. Il y a différentes formes et catégories. 1ère catégorie : réaction de l’État contre la violation d’une règle de conduite A .punition : - sanction pénale : peine d’emprisonnement, amende Droit civil art 955 sur la donation (donateur vers donataire) : possibilité de révoquer la donation lorsque le donataire a fait preuve d’ingratitude à l’égard du donateur (sévices graves, injures) b. obligation d’exécution : possibilité d’obliger une personne

Droit civil Introduction au droit : La notion du droit : Littré (dictionnaire du langue français) : l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux. Le droit c’est avant tout une invention sociale, un phénomène social, née de l’activité même des rapports entre les humains et des rapports entre les humains à l’intérieur d’une organisation collective ( :la société). Le droit est à la fois nécessaire et utile, il est nécessaire car il régule des

(partie2). Chapitre-1-les conditions d’exécution du contrat de publicité Comme tout contrat, le contrat de publicité, pour produire des effets, doit répondre aux conditions générales de formation du contrat énoncées par le droit civil contractuel, ainsi qu’aux conditions particulières énoncées par le le dahir 7 juin 2005 relatif à la communication audiovisuelle. Toutefois, il n’existe a priori aucune forme particulière à donner à un contrat de publicité en droit marocain. Les contrats

biens : traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc. Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la

DROIT CIVIL : LES BIENS Edition Dinasup (manuel) : Droit des biens. Le droit des biens se situe dans le Cciv dans une logique précise : d’abord l’être, ensuite l’avoir [Art 500 et s. / Livre 2 (516-710) et 3 (711 et s.)] Il y a aussi des développements dans le livre 4 relatifs aux suretés. Titre préliminaire : Les notions fondamentales Section 1 : Classification des droits réels et personnels Il faut qualifier avant de pouvoir classer. Cette classification est ancienne. La summa divisio

règles de conduite qui gouverne les rapports sociaux entre les individus et dont le respect est assuré par l'autorité public (contrainte exercée). Le droit est ainsi un ensemble de règles juridiques obligatoires. ex: Droit de la famille, droit civil etc. On parle alors d'un droit objectif , il se rattache à un objet. (LE DROIT) - Le droit est le pouvoir accordé à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un individu l'exectution d'une prestation (=pouvoir se servir d'une chose). Il désigne

suppression de droit, n’ont jamais été mis en application. Le droit est un outil d’organisation de la société, c’est le reflet de la société. Par exemple, jusqu’à la loi du 15 novembre 1999, il n’y avait pas de définition du concubinage dans le Code Civil. C’est le développement du concubinage dans la société, mais aussi des groupes de pressions qui ont conduit le législateur à donner cette définition. Le droit apparaît donc comme un outil n’étant pas une fin puisque celle-ci est mise en place

Droit civil des biens Introduction : Par droit des biens, il faut entendre l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer le champ d'application et de fixer le contenu du régime applicable aux biens. Les biens sont toutes les choses susceptibles d'appropriation, susceptibles de faire l'objet d'un droit de propriété. Le droit des biens fixe les règles applicables dans les rapports entre les sujets de droit relatives aux choses. On peut distinguer ce qui relève des statuts des