Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

administratifs ont pour auteur des personnes privé ou des organes publiques qui ne sont pas administratif, les associations pour les personnes privé ou organe public non administrative (assemblée parlementaire, autorité judicaire). Il faut d’une part l’identifier en tant qu’acte normateur et d’autre part ce qui émane des organes non administratif. L’enjeu est l’application d‘un régime juridique particulier à l’AAU. L’identification d’un AAU entraîne plusieurs conséquence essentielle, d’une part

est opposé, et cette nomination a été annulée au regard de l’art6. Le CE impose ainsi au PDR de prendre en compte les compétences techniques pour la nomination.  · Art 8 DDHC  : consacre le principe de non-rétroactivité des lois pénales. Le CE a étendu ce principe aux sanctions administratives (car elles poursuivent le mm but que les lois pénales, à savoir punir une infraction) ds un arrêt CE 11 mai 2016 « Football club de Nantes ».

compétence du juge judiciaire. Inversement, on constate que le droit privé se publicise c’est-à-dire est envahi par le droit public, de nombreuses lois interviennent en droit civil, en droit du travail… Ces lois ont souvent pour finalité de protéger le citoyen. Il faut donc relativiser cette distinction. Notre analyse portera uniquement sur le droit administratif, nous tenterons de définir dans une introduction générale la notion de droit administratif et également de préciser les caractères de ce droit

un collectif ; l’individu a besoin de la société et la société a besoin des individus. Il y a donc une complémentarité entre les deux. A l’inverse, la CEDH ne parle que de droits individuels. La CEDH va condamner des solutions du juge national, non pas parce que le juge s’est trompé dans l’interprétation ou l’application de la CESDH mais parce qu’elle estime qu’il n’a pas le droit d’opérer une conciliation entre intérêt individuel et intérêt collectif. Elle va annuler par rapport à sa vision

compétent pour apprécier la légalité de la décision du maire renonçant à cette servitude. Il s’agit bien d’un contentieux objectif puisque le juge administratif tranche une question relative à la légalité d’un acte administratif. Ce recours est recevable non seulement à l’égard des actes administratifs règlementaires ou individuels, mais il peut également s’appliquer à des actes unilatéraux sans caractère décisoire, ainsi qu’à des contrats. Comme le recours pour excès de pouvoir, il est dispensé du ministère

concentre toutes les compétences au sein d’un pouvoir unique. * La répartition des compétences entre les différents organes de l’Etat a pour finalité de tempérer l’exercice de l’autorité publique. Le pouvoir est donc réparti entre différents organes et non pas concentré dans les mains d’une seule et même personne. →On peut distinguer trois grandes fonctions étatiques (les 3 pouvoirs) : * La fonction législative : en France elle est détenue par le parlement (AN et S). La fonction consiste à légiférer

décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions en vertu d’une règle de droit. Le juge tranche ces litiges, ce qui va permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure où la loi est la même pour tous. L’institution

d’une décision, c’est sa disparition, sa suppression non rétroactive décidée par l’administration. Au contraire du retrait, l’abrogation consiste à supprimer, totalement ou partiellement, un acte administratif uniquement pour l’avenir. Abroger un acte, c’est donc le supprimer, sans effet rétroactif, sans toucher à ses effets passés. Par là-même, l’abrogation se distingue et du retrait et de l’annulation prononcée par le juge - l’annulation contentieuse. Voilà pourquoi on peut obtenir du juge administratif

L’égalité est l’un des principes qui constituent la qualité de citoyen et fondent les relations politiques en démocratie. Elle fut inscrite dans l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reprise par la Constitution de la Ve République. Au regard du droit, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques, les mêmes libertés fondamentales. Tous les hommes, même non citoyens, ont les mêmes droits civils, économiques et sociaux. Les inégalités

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est