Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt

pénaliserai l'économie ; une pression fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité n’est pas synonyme de justice qui est une

fondements du droit fiscal sont constitutionnels, d'autres part, l'exercice du droit fiscal renvoi au droit administratif. S'exerce l'autorité publique et ses prérogatives de puissance publique, met en avant des rapports singuliers entre l'état et le citoyen. Ou est la vérité ? On va parler d'hétéronomie du droit fiscal, d'autonomie. Il est au carrefour des deux branches. Cela conduit a conclure d'une spécificité du droit fiscal, donc en mesure de traiter à sa manière et en-dehors des principes de droit

1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt

légitime défense fait partie intégrante de l'état de nécessité. Il existe également des causes de non imputabilité, telles que les troubles psychiques ou neuro-psychiques ayant aboli le discernement, ou encore l'erreur de droit, la contrainte ou la minorité. La différence entre les deux cas d'irresponsabilité pénale est la suivante : • Le fait justificatif fait disparaitre l'infraction, • La cause de non imputabilité fait disparaitre la culpabilité de l'auteur. Compétence juridictionnelle

litiges entre les particuliers et l’administration étaient réglés par l’administration elle-même, le recours pour excès de pouvoir a été conçu comme un recours administratif, hiérarchique, en cassation contre les décisions de cette administration contentieuse, pour éviter qu’elle n’empiète sur les compétences tant de l’autorité judiciaire que d’une autre administration. Ce recours pour excès de pouvoir a été rapidement, vers les années 1820, étendu aux actes administratifs, mais toujours sous la forme

des différentes administratives et les règles de procédure. C’est au législateur de fixer les limites respectives entre la compétence judiciaire et la compétence administrative. La procédure pénale relève uniquement du domaine de la loi. La procédure non pénale, c’est la compétence règlementaire qui va trouver à s’appliquer. Dans le domaine concernant le statut des personnels rattachés à la justice : Le statut des juges se décline selon qu’on est dans le cas de l’ordre judiciaire ou de l’ordre

des différentes administratives et les règles de procédure. C’est au législateur de fixer les limites respectives entre la compétence judiciaire et la compétence administrative. La procédure pénale relève uniquement du domaine de la loi. La procédure non pénale, c’est la compétence règlementaire qui va trouver à s’appliquer. Dans le domaine concernant le statut des personnels rattachés à la justice : Le statut des juges se décline selon qu’on est dans le cas de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédure administrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif. Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif. Il s'agit des sources, et des principes qui gouvernent la marche du procès administratif. Section 1. Les sources du contentieux

__________________________________________________________________________________________ Section IV Le principe de libre administration Section V Le contrôle des collectivités territoriales § 1 Champ d’application A Actes obligatoirement transmissibles B Actes non obligatoirement transmissibles § 2 Exercice du déféré § 3 Délais § 4 Suspension A Référé suspension demandé par le préfet B Référé « libertés publiques » C Suspension en matière d’urbanisme, de marchés publics et délégation de service public Deuxième