Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines scientifiques (première étape : royauté, organisation contentieuse ; deuxième étape : apport du juge, sophistication du droit, réflexion des commentateurs du droit). C’est par la suite que ce droit sera transposé dans les colonies d’Afrique par la France, qui vont le recevoir comme un héritage après leur accession

juridictions. Cela concerne toutes les procédures non contentieuses et les organismes tiers à l’administration qui assurent du contentieux chargé de rétablir la légalité administrative. L’avantage de la procédure non contentieuse est qu’elles n’ont pas besoin de statuer en droit. Le juge administratif statue encore en droit alors que les juridictions non contentieuses peuvent statuer en équité si elles fonctionnent bien IV. La procédure contentieuse et codification Le contentieux administratif

II-UNE PROCEDURE ECRITE......................................... 46 §1-Le principe de l'écrit durant la phase d'instruction...............47 §2-Le principe de l'écrit durant l'audience et le délibéré...........47 SECTION III-UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE................... 48 §1-Le principe de la contradiction dans les relations entre les parties...................49 §2-Les conséquences du principe de la contradiction dans les relations entre le juge et les parties CHAPITRE II-LE DEROULEMENT

système juridique interne). S’agissant des directives (effet indirecte : délais de transposition), la position du CE a évolué en plusieurs étapes : 1° Le CE refuse aux particuliers la possibilité d’invoquer directement une directive contre un acte non règlementaire CE ass. 22 décembre 1978 Ministère de l’intérieur contre Cohn-Bendit. 19/01/12 NB : Lorsque le juge interne est questionné sur le problème et le droit communautaire peut être applicable, le juge prononce un sursis à statuer

l’administration. Ils ne doivent ainsi pas subir entièrement les conséquences de l’illégalité, le retrait entraînant la disparition rétroactive de l’acte dès son origine. De cette façon, dans la procédure, strictement encadrée, de retrait, deux exigences contradictoires vont s’avérer nécessaires à concilier. Il va, en effet s’agir, de coupler l’exigence de la légalité (si l’acte est illégal, il doit disparaître) et l’exigence de la sécurité des situations juridiques, la confiance dans le droit tenant en effet

le JA du nombre d’actes contrôlés - Seulement les actes individuels ? Non les actes réglementaires aussi. Cette question est importante, car si on limite le nombre d’actes attaquables, on ne peut permettre d’assurer la véritable légalité de tous les actes administratifs. Par exemple, en Allemagne, le recours contre les actes administratifs, par voie d’action, est possible mais il se limite aux actes de puissance publique non réglementaires. - Il est ouvert de plein droit contre tous les actes faisant

judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires. • Mais il existe quand même des conflits de compétence. 7.1.1. LA NOTION • Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité • Compétence judiciaire = l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion

organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires. Mais il existe quand même des conflits de compétence. 7.1.1. La notion Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité Compétence judiciaire l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion

alors il constitue un acte unilatéral -si l’acte procède d’un accord, d’un échange de consentement entre les parties et qu’il est destiné à régir leurs relations réciproques, il revêt un caractère contractuel 2. Remarque -c'est un critère qualitatif et non quantitatif -il n’y a pas acte unilatéral simplement parce que l’acte émanerait d’une seule personne Ex: arrêtés interministériels, décisions d'Assemblée, arrêtés de police de communes limitrophes -ce n'est pas parce qu'un acte à pour auteur plusieurs

individuelles conformément à l’article 332-1 du CID Toutefois, les contribuables imposés collectivement et les membres de société de personne qui contestent les impôts à la charge de la société peuvent formuler une réclamation collective. Sous peine de non-recevabilité, toute réclamation doit : - mentionner la contribution contestée - indiquer, à défaut de la production de l’avertissement, le numéro de l’article d’un rôle, être accompagnée d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement