Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions en vertu d’une règle de droit. Le juge tranche ces litiges, ce qui va permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure où la loi est la même pour tous. L’institution

historique, ou par la remise au fisc d’immeubles (terrains nus ou bâtis) situés dans les zones d’intervention du conservatoire de l’espace littoral et des villages lacustres. Une troisième catégorie peut être remise au fisc : les immeubles bâtis ou non bâtis, qui peuvent être cédés à une collectivité territoriale ou à un organisme public, ou à un organisme d’habitation à loyer modéré. Cette procédure de dation en paiement a également été ouverte par la loi de 2007 aux par la remise de titres de société

pourvus par décrets pris au conseil des M. D’autre nomination interviennent par de simples décrets. L’exercice du pouvoir réglementaire définit par la faculté de prendre des dispositions générales et impersonnelles, qui s’impose à l’ensemble des citoyens sur l’ensemble du territoire national reviennent par principe au 1er M (art. 21 de la Constitution). Ce dernier est le chef de l’administration. Ces deux autorités suprêmes entretiennent des rapports qui sont organisés juridiquement par l’art. 19

(ex : une infraction). = manière subjective. Adage : nul n’a droit de se faire a lui même justice. Dans une société civilisé la justice publique ont vocations a se substituer a la vengeance privé ( justice privé). L’état a un devoir a l’égard des citoyens c’est de leur garantir la justice en retour de l’impôt, pacifie les relations entre les individus, personnes privés. Condition le juge se doit d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti :

Université Abderrahmane Mira - Béjaïa Introduction L’activité des banques, établissements de crédit et coopératives d'épargne et de crédit peut être source de risques majeurs susceptibles de porter atteinte non seulement à la sécurité de la clientèle mais également et surtout à la stabilité du système financier. C'est pourquoi une telle activité est encadrée dans la plupart des pays de sorte que les entreprises faisant commerce d’argent obéissent à une réglementation

signé par plusieurs ministres ou encore le décret interdisant le droit de fumer dans les lieux à usage collectif, archétype de l’acte unilatéral=décret signé par le 1er ministre et par les ministres chargé de son exécution au sens de l’art 22 C° et non ceux concerné par l’exécution. Le nombre d’auteurs n’est pas un critère pertinent, seule importe la position réciproque de ces auteurs et des destinataires de leurs actes. _ Les uns et les autres sont ils face à face cherchant à régler leur propre

des différentes administratives et les règles de procédure. C’est au législateur de fixer les limites respectives entre la compétence judiciaire et la compétence administrative. La procédure pénale relève uniquement du domaine de la loi. La procédure non pénale, c’est la compétence réglementaire qui va trouver à s’appliquer. ⁃ Dans le domaine concernant le statut des personnels rattachés à la justice : o Le statut des juges se décline selon qu’on est dans le cas de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

ne peut plus la supprimer cela ne peut être que le constituant. (+ Solide, méthode de révision constitutionnelle beaucoup plus restrictive.) Et donc la Décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1981 consacre la valeur constitutionnelle non pas de l’existence mais du principe d’indépendance de la juridiction administrative. La deuxième décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 érige en principe constitutionnel l’existence de la juridiction administrative.

conseil d'état 17 1. La composition du Conseil d'État 17 2. La formation du Conseil d'État 18 a. Les formations administratives du Conseil d'État 18 b. Les formations contentieuses du Conseil d'État 19 3. Les attributions du Conseil d'État 19 a. Les attributions administratives consultatives 19 b. Les attributions contentieuses 20 c. Des administrations d'étude 20 Section 3 : Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence

organes distincts. La fonction « juridictionnelle », cad celle de juger doit être confié à un organe distinct. Toutes ces idées furent reprises par la Révolution française et consacrées dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui pose en principe que « toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a pas de constitution ». Est alors apparu un véritable « pouvoir judiciaire », officiellement reconnu par les lois des 16 et 24 août 1790, à côté