Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

Introduction Pourquoi apprendre le droit ? Comment est enseigné le droit ? Il existe différentes branches de droit : droit du travail, droit civil, des personnes, constitutionnel Droit public : rapport entre personnes et l’État Droit privé : rapports entre citoyens Que font les professeurs de droit ? Enseignement et recherches, analyser, étudier, améliorer Doctrine juridique : opinions formulé par les juristes Maître de conférence Comment étudier le droit ? Le droit est composé de principes, d'exceptions,

est un texte qui assure la garantie des DF, qui sont opposables tous à la puissance publique, ce qui va entrainer l’omniprésence voir omnipotence des règles C° en Dt Af. Par ailleurs, les Aés ne sont pas considérés comme des sujets mais comme des citoyens. (Mot administrés n’existe même pas) qui sont titulaires de droits publics subjectifs = pouvoir juridique reconnu à un sujet de droit par une règle de droit qui consiste à pouvoir exiger qu’un tiers (en l’occurrence els personnes publiques), accomplissent

et Colin le droit administratif répond à deux nécessités : « garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit » et « assurer la discipline interne de l’administration pour permettre le meilleur fonctionnement possible du service public ». Cette définition finaliste du droit administratif est très riche, on peut reprendre tous les termes, sur chacune de ces notions : citoyen, un état de droit (ce n’est pas rhétorique), la notion de service public

Constitutionnel a donc rendu Constitutionnel le dualisme des matières juridiques et du même coup le Conseil d’Etat. En revanche les questions de répartition de compétence relèvent du règlement. B/ La procédure administrative contentieuse. Il existe une procédure administrative non contentieuse. La Constitution est largement silencieuse sur la matière administrative. Le premier principe est celui de l’application immédiate des lois de procédure aux instances en cours. La deuxième est l’absence de rétroactivité

compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences d’appui. La possibilité d'initiative citoyenne. Les citoyens européens acquièrent le droit d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Il est nécessaire de recueillir l’approbation d’un million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres. Il faut également que l’acte juridique

notion d’E de droit. Une partie des membres des P souhaitait la suppression du CE. b) L’affirmation d’un ordre juridique administratif distinct du juge judiciaire On assiste au sein de l’A° active à une spécialisation de la fonction contentieuse. La C° de l’an VIII dans son article 75 affirme la protection des agents publics qui ne peuvent être poursuivis devant le juge judiciaire sauf autorisation donnée par le CE. La C° crée un nouvel organe : le CE. Il s’agit d’un organe consultatif

aboutir à priver de tout effet le droit de grève qui a aussi valeur constitutionnelle. Il convient donc aux pouvoirs publics d’adopter des textes conciliant — sous le contrôle du juge constitutionnel et du juge administratif — ces deux principes contradictoires et d’égale valeur. • Principe d’égalité : depuis longtemps reconnu par le juge administratif, c’est également un principe à valeur constitutionnelle (C.C. Décision DC 79-107 DC du 12 juillet 1979). Ce principe comporte plusieurs aspects ;

aboutir à priver de tout effet le droit de grève qui a aussi valeur constitutionnelle. Il convient donc aux pouvoirs publics d’adopter des textes conciliant — sous le contrôle du juge constitutionnel et du juge administratif — ces deux principes contradictoires et d’égale valeur.   Principe d’égalité : depuis longtemps reconnu par le juge administratif, c’est également un principe à valeur constitutionnelle (C.C. Décision DC 79-107 DC du 12 juillet 1979). Ce principe comporte plusieurs aspects ; il joue

MBILAMPINDO (séries 1 et 2) Lionel BARNES (série 4) Patrice NDIAYE (chargé de cours) 16 janvier – 17 mars 2023 Séances 1 et 2 2 Séance n° 1 LES MODES AMIABLES DE REGLEMENTS DES LITIGES ADMINISTRATIFS Objet : Comprendre les principaux modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Exercice : À partir des documents ci-après reproduits et de recherches personnelles, répondez aux questions suivantes : 1°) Qu’est-ce que la médiation et en quoi elle diffère des autres modes

processus décisionnel faisant intervenir le Conseil, il a fallu substituer des techniques administratives plus efficaces, permettant de prendre des décisions plus rapidement. Ainsi, de plus en plus fréquemment, le roi décide seul avec un ministre, et non plus dans le cadre du Conseil. Mais surtout, dès le règne de Louis XV, la masse des affaires est telle que de très nombreuses décisions revêtues de l’autorité du roi sont en fait prises, en s’aidant des 1 L’œuvre de rationalisation de l’espace