Contrainte Civile

au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées. Article 1590 du Code civil : « Si la promesse de vendre a

Salons, usines, carrières ... 2011-2012 : Visites de chantier Depuis la rentrée 2011, des dernières visites aux plus anciennes : 23 janvier - Visite du chantier du pont A63 sur l'Adour - 5ème année, option Génie Civil : Les étudiants de l'option Génie Civil de 5ème année ont visité le chantier de renforcement du pont A63 sur l'Adour, accueillis par Mr Carbonière, conducteur de travaux de la société VSL (Groupe Bouygues). Lire l'article illustré >>> Visite de Chantier

consentement. Mais le mariage est une institution au stade se ses effets. (article 212 du Code Civil : Respect, fidélité, secours, assistance. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifiée par des choix idéologiques et philosophiques. Certaines règles sont dépourvues de fondement philosophiques exemple : le code de la route, la déclaration à l’état civil d’un nourrisson (dans les 3 jours). Le mariage civil institue un mariage monogamique, c’est un fondement philosophique (fidélité). II -

la pure ou simple soumission par le fait qu’elle est un acte, celui de se conformer à l’ordre d’un supérieur dont l’autorité est reconnue. . Nous devons ici bien sûr faire la distinction entre l’obéissance par la contrainte, qui s’opère dans le cas où l’individu va agir sous la contrainte et n’a pas grand choix que t’obéir à l’ordre donné par peur de la menace de sanction ; et l’obéissance par persuasion, le cas ou l’individu va obéir à l’ordre ou à la règle car il comprendre l’intérêt de celui-ci

INTRODUCTION AU DROIT Chapitre 1- Le droit Section 1- La règle de droit §1 – Qu’est ce que le droit ? On pense d’abord à la notion de droit = contrainte, donc pas de droit sans sanction MAIS le droit peut AUTORISER, ORDONNER et INTERDIRE Le droit est une construction sociale: C’est à travers le droit qu’une société exprime les valeurs fondamentales qu’elle entend protéger. Mais le droit est RELATIF car il évolue avec la société. Le droit possède 2 PARAMÈTRES : Relativité dans le

&1 LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS Un système juridique est l’ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné. LE CHOIX D’UN SYSTEME JURIDIQUE CODIFIE DIT DE DROIT CIVIL 1 – Une division entre droit public et droit privé 2 - Le droit est principalement écrit 3 – Ce système s’oppose à celui du « Common Law » LA DISTINCTION ENTRE « DROIT OBJECTIF » ET « DROITS SUBJECTIFS » 1 – Le Droit objectif. Le droit est

Droit civil : Droit de la famille I. Définition de la famille La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1° Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs ; c’est ainsi

des contraintes). Ces contraintes émanent de deux organes : le juge (le pouvoir judiciaire) et l’agent (pouvoir exécutif), c'est-à-dire le policier, les contractuelles de la police,… I - Droit et religion. Toute la religion influence le droit. Cette influence est plus ou moins grande selon le degré de laïcité de l’État. En France, le droit a subi une influence judéo-chrétienne. En effet, nous pouvons le voir dans le travail avec le repos dominical, les fêtes ; dans le code civil (« tout

générale des obligations est l’une des parties les plus importantes du droit civil, car elle contient un certain nombre de principes généraux dont l’application dépasse le simple cadre des obligations : principe du consensualisme, principe de l’autonomie de la volonté, principe de la liberté contractuelle, la théorie des nullités etc… . Cette théorie sert donc de base à la très grande majorité des autres parties du droit civil. C’est ainsi qu’il est impossible de bien comprendre le contrat (vente par

religieuse aussi n’est pas sanctionnée par l’Etat. Donc pour la règle de droit on peut forcer quelqu’un à l’exécuter alors qu’on ne peut pas forcer une personne à exécuter la règle morale ou la règle religieuse. Il faut donc distinguer l’obligation civile qui est une lien de droit susceptible d’une exécution forcée et l’obligation naturelle qui n’est pas un lien de droit et n’est pas susceptible d’une exécution forcée. II- La règle de droit est générale (le caractère général de la règle de droit)