Contrainte Civile

l’obligation. Demolombe et Bandry La Cantinerie précisaient dans leur livre de droit civil que l’obligation menait le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. D’auteurs auteurs parlent du comportement actif ou passif du débiteur de l’obligation, une prestation ou une abstention. L’obligation est lien de droit On peut distinguer plusieurs types d’obligations : Obligation morale Obligation civile Ce qui les distingue est le cas particulier de l’obligation naturelle. L’obligation morale

(procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement on a raisonné par rapport au droit civil (considéré comme droit commun), va exercer influence sur autres règles procédurales. Cette approche a été abandonnée, due à l’évolution du droit, on a vu que les aspects procéduraux ont évolués (Lacunes sont moins fréquentes). De plus toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur juridique, la hiérarchie va influencer procédure car la procédure civile est généralement

 DROIT CIVIL 20/01/2014 Introduction au droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame dans son article 16, paragraphe 3 : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à

décision citée ci-dessus à mettre un frein au phénomène d’inflation législative né dans la seconde moitié du XXe siècle. En France ce phénomène se traduit en effet par la multiplication des textes, des codes, ainsi que par un éclatement du droit civil et privé qui provoque un désordre dans le droit positif. Les causes de ce phénomène sont complexes et diverses et en 1991 dans son rapport consacré à la sécurité juridique, le Conseil d’Etat montre que la « mauvaise qualité des lois » coûte entre 3

------------------------------------------------- TD DE DROIT CIVIL N°2 : LA FORMATION DU CONTRAT Commentaire d’arrêt Mixte, 26 mai 2006 Les contrats sont des accords passés entre une ou plusieurs personnes et destinés à créer des effets de droit. Ainsi, puisqu’ils rythment le quotidien de chaque individu, leur formation est, de manière générale, très simple : c’est une offre, suivie d’une acceptation. Il se peut cependant que la formation du contrat soit plus complexe, entraînant ainsi

redéfinition de la liberté et, de l’autre, une nouvelle conception de l’intégration et du fonctionnement effectif (et affectif) de la vie sociale. La liberté (libertas) tout d’abord ne doit pas être définie par l’absence de causes ou même de contraintes, mais au contraire par la capacité à agir suivant sa nécessité interne. De même que la liberté au sens métaphysique du terme (comme absence de déterminations ou même comme libre arbitre), apparaît à Spinoza comme un non-sens (Éth., V, 10, sc.),

quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collectif. Procédure collectif = un créancier qui n’a pas été payé, engage une procédure individuelle pour se faire payé cela est au niveau du droit civil. Toutefois au niveau du droit commercial le créancier a deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure individuelle a l’égard du débiteur et cela pour demander sa déclaration en cessation de paiement. C’est que dans le cas ou le débiteur ne paye

application sont réunis et elles subsistent jusqu'à qu'elles soient supprimées. Dès que lors que l'homme vit en société des rapports sociaux naissent et doivent être encadrés. - Coercitive car elle est obligatoire et comporte la possibilité d'une contrainte étatique. C) La règle de droit par rapport aux autres règles de conduite. Le droit est un système normatif qui prescrit aux individus une certaine façon d'agir sous peine de sanction. Il coexiste avec d'autre système normatif qui n'émanent

 TD Droit Civil Les effets du mariages Séance 3 La fiche jurisprudence Il s'agit de l’arrêt Civ. 1Er daté du 3 mars 2010, il fait l'objet de l'effet du mariage sous le régime de la séparation des biens. * M.X... qui est marié sous la séparation des biens, a tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait

les personnes physiques ou morales. On oppose généralement le droit privé au droit public, qui recouvre les relations avec l'État ou l'administration, ainsi que les relations entre institutions publiques. Le droit privé regroupe généralement le droit civil, le droit des affaires et le droit rural. Droit public : C’est l'ensemble des règles juridiques qui régit l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des