Contrainte judiciaire

juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu dans les mains du roi ( tout pouvoir trancher faire appliquer idité les lois) Il n’etait pas impartiale car il était tt les pouvoir donc il n’est pas juge car il n’est pas indépendant et impartiale.

catégories de sanctions : a. Sanctions civiles Ces sanctions ont pour effet de réparer un préjudice ou d'exercer une contrainte afin de rétablir un droit. L'on distingue donc :  la nullité : priver un acte de produire effet  les dommages-intérêts : réparer le préjudice subi  la contrainte directe : s'opère contre la personne pour la réalisation de l'objectif  la contrainte indirecte : sanction qui s'exerce contre les biens de la personne b. Sanctions pénales Les sanctions sont fixées

pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l'État.(montrer les 3 pouvoirs ) Il a pour rôle de contrôler l'application de la loi et sanctionne son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats (et parfois, dans une moindre mesure, à des jurés) ( montrer les tribunaux ) , qui se fondent sur les textes de lois pour prendre des décisions. En France, dans la constitution de 1958, il n'est nullement fait mention de « pouvoir judiciaire » mais d'une autorité judiciaire ( de

contrôle juridictionnel de l’Administration au Gabon est assuré par les cours et les tribunaux administratifs. En principe, il existe deux formes de contrôle de légalité des actes administratifs, mais elles font intervenir la juridiction d’ordre judiciaire c’est-à-dire des juridictions qui sont obligatoirement indépendantes du pouvoir législatif et exécutif, ce qui garanti aux administrés le maximum d’impartialité. A cet effet, le fonctionnement d’une procédure liée à un litige entre un citoyen et

les finalités du droit A) un ordre respecté ordre : agencement cohérant d’un ensemble de choses, mu par une contrainte logique. Les choses qui composent l’odre doivent être agencées logiquement entre elles. Pour qu’il soit respecté, il faut sanctionné les déviants. Il appel la sanction 1 un ordre logique : a) un agencement logique de règles : pour que l’ensemble des règles qui composent le droit soit praticable, il faut qu’il soit cohérant. 2 principes garantissent cette cohérance :

personnes handicapés AGEFIPH) Le droit a un caractère coercitif pour obtenir des assujettis qui soient conforment à la règle. Des contraintes ou des sanctions sont prévues. Souvent, la simple crainte de ces sanctions suffit à obtenir le respect de la règle. Exemples de sanctions : Amende Expulsion Retrait de points Licenciement ou mise à pied Casier judiciaire Emprisonnement Travaux d'Intérêts Généraux TIG Rappel à la loi Dommages et intérêts Interdiction de zones ou d’approcher une personne

TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 11: La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir. Article 12: La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la cour d'appel

décision, même si la Cour de cassation ne contraint pas les cours d’appel et les tribunaux à statuer d’une manière identique sur des affaires similaires. Ainsi dépourvue de pouvoir normatif, la jurisprudence peut ainsi exister grâce à l’habitude des juges. Si cette habitude est établie de longue date, on parle de jurisprudence constante, comme dans le droit anglo-américain. La jurisprudence peut ainsi créer plus de cohérence dans le système judiciaire, et aider les juges à statuer. B. La jurisprudence

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

le droit français En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : * soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), * soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges qui interviennent