Contrainte judiciaire

contraire à elle. Même si d’une certaine manière, il imposait des choix admettant que la loi n’avait pas tout prévu. Le tribunal de cassation ainsi acceptait que les autorités inférieures statuent de manière différente puisque le juge lui était contraint d’apporter un verdict. Aujourd’hui, elle pourrait être définie ainsi : c’est l’ensemble des décisions rendues par les juges au sein des hautes juridictions nationales telles que le conseil constitutionnel, des juridictions internationales

pouvoir de refuser leur demande et ce même si les parties souhaitent annuler l'instance et tenter de se concilier. En effet, dès lors que les parties ont saisi une juridiction étatique et décidé de donner une solution judiciaire à leur litige, « elles doivent accepter les contraintes de l'organisation et du fonctionnement du service public de la justice. »[3] La réponse de la Cour de cassation est donc ici de dire que le juge n'est pas lié par une demande conjointe des parties, on en déduit que

La citoyenneté à Athènes était avant tout un privilège. Si l'on en juge d'après les nombreux procès qui ont émaillé la période démocratique, ce statut était enviable et, malgré les contraintes qu'il imposait, les Athéniens y sont restés très attachés, jusqu'à la défaite devant l'armée macédonienne. Les obligations étaient pourtant beaucoup plus prenantes que pour le citoyen moderne. Un Athénien, tout au long de son existence, devait consacrer une grande partie de son temps à la vie politique.

elle outrepasser par la pratique ? I) La IVème république: la rationalisation du parlementarisme A- Organisation des pouvoirs. Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne. Certaines Constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs, d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard

fonctions : ° pouvoir législatif : créer des règle de droit à caractère général ° pouvoir exécutif : - application de ces règles - adoption de normes juridique que nécessite cette mise en œuvre ° pouvoir judiciaire : trancher les contestations qui naissent de l’application de l’ensemble de ces règles juridique Tripartite ( philosophe lumière XVII et XVIII siècle (Locke, Montesquieu) ( Séparation des pouvoirs = garantie indispensable contre absolutisme

adressé par un souverain à un sujet, et l'essence du souverain se manifestant dans son aptitude à contraindre à l'obéissance, le DIP ne serait pas un droit au sens strict du terme. On y distingue en effet ni souverain international, ni sanction, ni contrainte. Chapitre III- L'effectivite du Droit International Pour Hobbes ("Le Léviathan",1650) et Spinoza ("Traité de l'autorité politique",1670), la société internationale serait une société de nature dans laquelle les rapports entre les Etats souverains

capacité de contrainte de l’Etat est alors sans limites, il n’a aucune règle à respecter. L’Etat arbitraire s’oppose à l’Etat de droit. Un Etat de droit est un Etat qui soumet son action à des règles juridiques qui fixent les droits dont bénéficient les citoyens (et déterminent les moyens que l’Etat pourra mettre en oeuvre pour atteindre ses objectifs). A. la séparation des pouvoirs : une condition de l’Etat de droit ? Afin qu’un Etat soit un Etat de droit, c’est-à-dire qu’il soit contraint de respecter

dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Cet article montre bien qu’une constitution doit séparer très clairement et distinctement le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Mais une constitution ne doit pas seulement dire que la séparation des pouvoirs sera assurée, il est nécessaire qu’elle organise cette séparation. Ainsi Sieyès affirme qu’« il est impossible de créer un corps pour une fin sans lui donner une organisation

PARAGRAPHE II : Les organes judiciaires . Les organes judiciaires sont composées de 3 cadres différents : La poursuite, l'instruction et le jugement . A ) les organes de poursuite : Les organes de poursuite sont ceux qui ont pour mission de découvrir les délinquants et de rechercher les preuves de leur culpabilité Ainsi ils sont composés de la police judiciaires et du ministère public. * La police judiciaire: Pour l'étude de cette institution , il faut rappeler: La police comme

illustrant alors l’exclusivité effective de l’exercice de la souveraineté par l’état par le terme de « monopole », et illustrant de la même manière l’existence de la contrainte publique de l’état par le terme de « violence ». Ainsi, l’état ne doit hériter d'aucune autre espèce d’organisation son autorité et son pouvoir de contrainte, mais de sa nature même d’état, les termes d’état et de souveraineté pouvant être ainsi considéré comme indissociable. Cependant, si cette notion, en elle-même, est relativement