Contrainte judiciaire

caractère unilatéral 5 Section 3 – Le secret de l’information et de l’instruction 5 CHAPITRE 3 – LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION 5 Section 1 – La définition de l’information 5 Section 2 – La recherche proactive 6 Section 3 – Les actes de police judiciaire et d’information 6 Section 4 – La fin de l’information 7 CONCLUSION 9 BIBLIOGRAPHIE 10 Législation 10 Jurisprudence 10 Doctrine 10   INTRODUCTION Il est 04h00 du matin lorsque Roxane, une jeune femme ordinaire rentrant d’une soirée

| | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à

Chapitre 1 LA NOTION DE DROIT Introduction Qu’est ce que le droit ? On y associe très souvent le terme de juridique et de judiciaire. Quel est la différence entre les deux ? Le juridique s’applique à tout ce qui est lié à la notion de droit. Quant au judiciaire, il s’applique à tout ce qui attrait à la justice. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent les conduites des Hommes en société. Il existe plusieurs règles : règle de politesse, règle de bienséance, règle morale, et les règles

Enjeu d’autant plus délicat à assumer que l’institution judiciaire et la procédure pénale sont elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien régime et de la féodalisation des Cours de justice a notamment installé dans notre culture une peur du « gouvernement des juges » qui a pu servir de levier à un certain assujettissement de l’autorité judiciaire par le pouvoir politique. Or, cet héritage est doublement

. Le processus de défaillance (L'escalade des difficultés) : Les difficultés de l'entreprise n'interviennent jamais de manière brutale, de longues étapes sont traversées avant d'atteindre une situation critique et faire appel aux procédures judiciaires. La dégradation de la situation de l'entreprise commence sur le plan économique commercial et puis financier avant d'aller à sa traduction sur le plan juridique, qui n'est qu'une résultante logique en cas d'échec ou d'absence de mesures entamées

ils sont élus par le ou les parlements) - soit mixtes, avec une coexistence d'élection et de nomination par les pouvoirs exécutifs, législatifs ET judiciaires (cas de l'Italie, de l'Espagne, Autriche, Roumanie, Bulgarie et Slovaquie) : pour citer un exemple, en Espagne, 2 juges constitutionnels sur 12 sont élus par le Conseil général du pouvoir judiciaire ; en Bulgarie, ce sont 4 membres sur 12 qui sont désignés par l'Assemblée générale des juges de la Cour suprême de cassation et de la Cour suprême

accusatoire à l'anglo-saxonne | | |(encore que l'expression recouvre des réalités différentes). | | |Il s'agirait donc bien d'une véritable révolution judiciaire ! Après tout, pourquoi pas ? Ce serait la démonstration que notre société sait se | | |réformer autrement que dans la rue et ce pourrait être réconfortant. Mais la vraie question n'est pas là. Elle est : nos concitoyens | | |trouveront-ils

orientations de la réforme sont adoptées sans problème, elles mettent en avant le caractère moderne et transparent de la justice. Il ya trois principes généraux, notamment la conception du pouvoir judiciaire, la prééminence du citoyen et l’unification du système judiciaire. La conception du pouvoir judiciaire Cela s’inscrit dans la logique de la séparation des pouvoirs énoncée par la DDHC un an avant. En théorie, les trois pouvoirs sont placés sur un pied d’égalité, ce qui signifie qu’ils sont

utilisée du fait du succès de la SARL, et du niveau de responsabilité des associés. La SNC n’exige pas de capital social minimum. Les associés qui font des apports reçoivent des parts sociales, ils ne peuvent pas céder leurs parts sociales et sont contraints de rester dans la société. IL est possible de faire trois apports différents : - l’apport en nature : apport d’un bien autre que de l’argent. L’évolution est librement fixée dans les statuts. - l’apport en numéraire : apports d’argent

séparation stricte des pouvoirs où chacun des organes est autonome dans sa fonction et ne dispose d’aucun moyen de pression sur l’autre. Ces organes sont appelés pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif édicte les règles, le pouvoir exécutif exécute les règles et le pouvoir judiciaire règle les litiges. Chaque pouvoir a les moyens d’empêcher l’hégémonie de l’autre. Le principe de séparation des pouvoirs a été préconisé par Locke et Montesquieu au 18e siècle et repris par les