Contrainte judiciaire

INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DE COURS AVEC DOCUMENTS ET CONSEILS DE LECTURE EN ANNEXE (ERIC MARTIN 2014-2015) Bibliographie : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen

l’effet déclaratif du partage, l’indivisaire constituant est censé n’avoir jamais eu aucun droit sur le bien. Si l’hypothèque disparait, il n’en demeure pas moins que l’inscription reste toujours, il faut alors procéder à la radiation amiable ou judiciaire de cette hypothèque. En effet, la radiation ne résulte pas de la simple publicité de l’acte de partage. - si le bien est attribué à un tiers à l’indivision ? Lorsque le bien indivis hypothéqué par un seul des indivisaires, est attribué à un

.................................... 24 Division du droit............................................................................. 24 Le monde politique............................................................................ 26 Le monde judiciaire ........................................................................... 27 La séparation des pouvoirs ................................................................ 27 La pyramide judicaire ................................................

le législatif avec une assemblée élue qui représente le peuple. Le pouvoir exécutif qui serait le roi & ses ministres. Les magistrats avec le pouvoir judiciaire. Voltaire prone un système parlementaire à l'anglais où le roi règne mais ne gouverne pas. Rousseau croit fermement à l'égalité des hommes. Il considère que la majorité du peuple est bonne par nature & a donc le droit d'imposer sa volonté

l’ensemble des citoyens. La volonté du peuple est le fondement du pouvoir ; notion de souveraineté nationale. L’une des bases de démocratie est la liberté (mise en place par la Déclaration de 1789), l’égalité qui vise à affranchir l’individu de toutes contraintes qui l’opprime ; la démocratie a donc des responsabilités face aux citoyens. On distingue la démocratie directe de la démocratie représentative. - La démocratie directe : Tout les citoyens participe directement à toutes les décisions.

n’a été prévu par les prof. Les règles sont les mêmes qu’en BtoC. En droit du travail c’est différent, les règles sont impératives (d’ordre public) pour l’employeur sauf si la dérogation est plus favorable aux salariés. II) Organisation Judiciaire Conseil des Prud’hommes est spécialisée dans les litiges dans le droit du W. Il est compétent pour les différences individuelles qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de W entre les employeurs et salariés. Litiges individuels ne

1804 : Napoléon, code civil, uniformiser le droit français. 1806 : droit canonique Droits objectifs : ensemble des règles de droit qui dans une société régisse les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux si nécessaire au moyen de la contrainte étatique. Droits subjectifs : signifie qu’en tant que sujet de droit nous sommes fondés à réclamer l’application de la règle de droit. I- Le droit Objectif * Identification de la règle de droit. 3 critères : * générale (à tous

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente :- le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives, édicte les règles,- le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, exécute les règles, - le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions, règle les litiges.Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver

pouvoir judiciaire pour que l’exécutif puisse intervenir légalement (un mandat)). La seconde hypothèse est l’application d’un droit exorbitant du droit commun, c'est-à-dire un droit différent du droit privé. En France ce droit de l’administration diffère donc du droit commun et cela a été historiquement justifié par l’application du principe de la séparation des pouvoirs. L’administration qui relève du pouvoir exécutif ne pouvait être soumisse au pouvoir judiciaire sauf à