Contrat à durée indéterminée

Commentaire de l'arrêt du 16/02/2005 En l'espèce, M.X a été engagé par la société CSSI par un CDI prenant effet le 15 mars 1999 avec une période d'essai de trois mois. À partir du 27/05/1999 le salarié est en arrêt maladie et le contrat est alors suspendu alors qu'il reste 20 jours d'essai. L'employeur en informe M.X dans un courrier dans le quel il rajoute qu'à son retour, la période d'essai reprendra effet pour la durée restante, soit 20 jours. De retour le 13/09/1999, le 17 il reçoit une lettre

------------------------------------------------- Le licenciement Un salarié à des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Pour faute commise, y’a-t-il toujours licenciement ? Dans un premier temps, je vais donner la définition du licenciement, puis les types de sanctions, ce que à quoi cela conduit l’entreprise et le salarié. Ensuite comment

exerçant leur activité professionnelle en République du Bénin. Elle s’applique également aux apprentis. Art.2.- Est considéré comme travailleur au sens du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique

Six mois Madame Binet aura le droit à 12 jours d’essai du a son CDD de 3 mois. 3) La durée du préavis Aucun sauf CDI à la clé, mais ce n’est pas le cas dans ce sujet. CONTRAT A DUREE DETERMINE CONCLU POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Entre les soussignés : • L’entreprise Bio-Smoothies représentée par Mme RATTE Elisabeth agissant, en qualité de PDG d’une part • Et Mme BINET Edwige demeurant à VILLEURBANNE Il a été convenu et arrêté ce qui suit • Mme

2013 LE CONTRAT DE TRAVAIL Fatna Edwin 1ere commerce Sommaire Présentation → page 1 Sommaire → page 2 Introduction → page 3 Développement : I. Les différents contrats de travail → pages 3 à 4 A. les contrats de travail à durée prédéfinie 1) Le contrat de travail à durée déterminée 2) Le contrat de travail temporaire B. Les contrats de formation en alternance 1) Le contrat d’apprentissage 2) Le contrat de professionnalisation C. Les contrats aidés

général de la sécurité sociale, qui est de loin le régime le plus important, est donnée par l’article L.411 du Code : "Est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que se soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise." La jurisprudence des tribunaux caractérise l’accident de travail par l’existence d’un fait accidentel et d’un lien entre le fait accidentel

Le contrat de travail Introduction  Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. J’ai choisi les contrats de travail car c’est un sujet qui m’intéresse beaucoup, je veux m’informer sur le sujet pour plus tard quand j’aurai l’âge de travaillé. Je vais commencer par donner la définition

4.1 Mobiliser les Ressources humaines La GRH face à l’impératif de flexibilité 1) Définition et enjeux de la flexibilité La flexibilité est la capacité d’une entreprise à s’adapter aux changements environnementaux, qu’ils soient liés aux fluctuations de la demande, aux conditions de la production ou à la structure de la concurrence. La gestion de la flexibilité est alors un impératif économique pour toute entreprise qui doit rester compétitive et performante dans un environnement imprévisible

Droit Individuel à la Formation - DIF Qu'est ce que le DIF ? Le DIF est le Droit Individuel à la Formation. Il permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle. Qui peut en bénéficier ? Tout salarié titulaire - d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifiant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise, - d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et justifiant d'une ancienneté de 4 mois minimum en CDD au cours des 12 derniers mois

négocié, ou rupture conventionnelle homologuée, est un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter volontairement son emploi en cumulant indemnité de départ et allocations de chômage. En instaurant cette rupture conventionnelle, la loi du 25 juin 2008 permet de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette nouvelle forme de rupture du contrat, à mi-chemin entre le licenciement et la démission, peut être intéressante pour le