Contrat administratif

désigner les titulaires des principaux pouvoir public (pouvoir législative : ce qui font les lois, le pouvoir exécutif : diriger l’administration et font appliquer les lois soit président et premier ministre, judiciaire : juge). * Le droit administratif : règlemente l’organisation des collectivités publiques et les services publics ainsi que leur rapport avec les particuliers (droit urbanisme, droit fiscal, droit de la santé publique). * Le droit fiscal : ensemble des règles permettant à

Alors que l’un est présenté classiquement, selon l’expression d’E. Laferrière, comme un « procès fait à un acte administratif » : le REP, ce qui lui a valu d’être qualifié de « recours objectif », comme si le droit subjectif du requérant ne comptait pas, seul le respect de la règle de droit objective, c’est-à-dire du droit objectif, présentant un intérêt pour le juge administratif, le RPC est au contraire, du moins en apparence, fondé sur la prise en compte du droit subjectif ou, du moins de

La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka ( TC 1921 , Société commerciale de l'Ouest africain ) . La Côte d'Ivoire , alors colonie française avait crée des bacs pour faciliter le transport . L'un de ces bacs , le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause . Celle ci demanda réparation . Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors , au terme d'un conflit

Sommaire Section I : Le Droit administratif et la société française depuis 1790 Paragraphe 1 : les prémices de l’administration et du Droit administratif Paragraphe 1 : une société en pleine évolution   De grandes avancées dans le Droit administratif Paragraphe 1 : les bouleversements dans les années 1870-1920 Paragraphe 2 : les évolutions plus récentes Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

personnes privées à l’activité administrative La reconnaissance de la possibilité pour des personnes privées de gérer des services publics remonte au 19ème siècle. Elle est la conséquence de l’utilisation de la technique de contrat de concession du service public. Lorsqu’il ya contrat de concession, une personne publique confie à une personne privée (le concessionnaire) le soin de gérer un service public en contre partie d’une rémunération. Ex: Transdev (Bus de Reims) Dès la fin du 19ème siècle, la puissance

s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration »

DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammarion/ Burdot, Histoire du droit administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser

Droit administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de