Contrat d'adhésion

manifestée des parties. Celle-ci peut certes naître de la parole ou de l’écrit, mais aussi de gestes, de comportements, qui peuvent évoluer en fonction des techniques. L’échange de consentement se matérialisera par l’acceptation des conditions et du contrat. Cette acceptation peut être expresse ou tacite. S’interroger sur cette notion en droit, c’est se demander, dans le droit des obligations, dans quels cas le consentement explicite est nécessaire et dans quels cas le silence peut valoir d’agrément

LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE A BUT LUCRATIF : Ce sont les sociétés civiles et commerciales Elles se caractérisent par la recherche d’un profit pécuniaire (réaliser un bénéfice) Définition (Article 982 du D.O.C.): « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens, ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE A BUT NON LUCRATIF : Il s’agit

l’objectif ou les sources de l’obligation. _celles fondées sur l’objectif de l’obligation : L’objectif de l’obligation, consiste à définir, l’étendue de la prestation à laquelle le débiteur s’est engagé. Selon l’article 1126 du code civile, tout contrat a pour objectif une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou ne pas faire. Le code civil, distingue donc les obligations de donner, de faire, et de ne pas faire. En revanche la doctrine (les écrits après le droit)

et de ne pas faire L'obligation de donner est l'obligation de transférer la propriété d'une chose et qui doit être distinguée de l'obligation de livrer cette chose qui est une obligation de faire dans le contrat de vente. L'obligation de donner est une obligation abstraite car dans le contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé

la source principale des obligations. La convention est fondée sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques non voulues par les parties. Les délits et les quasis délits sont des faits volontaire ou non considérés comme illicites et entraînant une obligation à la charge de la

Alors que le code civil, à la suite de Pothier, a fait du contrat une espèce de convention et que la doctrine contemporaine a tendance à assimiler ces deux concepts, il demeure opportun de distinguer, comme en droit romain, l’opération économique consistant en un échange de valeurs (contractus) et l’échange des consentements qui en fixe les modalités (conventio). En effet, il se peut que la convention des parties engendre un contrat déraisonnable, car manifestement déséquilibré au détriment

du droit, l’orga juridictionnelle 12 sem de cours + 1 sem péda Séance du 2novembre essaiera de déplacer Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min) Contrôle ven 30 nov 2h 11 leçons Leçon 1 : Introduction au droit des contrats 4 aspects : Le droit des contrats : le droit des obligations contractuelles Droit des obligations = droit des relations économiques entre les personnes On oppose le droit des obligations au droit des relations familiales → C’est l’étude des mutations des relations

Les principes juridiques de Base : La qualification des contrats : Type de contrat : nommé / inommé Le contrat nommé est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore du prêt. Le contrat inommé : contrat non décrit dans le code civil, convention inconnu des classifications légales. Objet du contrat : synnalagmatique : Une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement

unissant 2 personnes: le créancier et le débiteur. Il recouvre deux aspects: le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Définition de ce droit : Le droit des obligations régies les rapports qui unissent deux personnes (créancier et débiteur). Le droit des obligations « domine le droit privé », Philippe Malaurie C’est une matière qui sert au quotidien, car tout le monde a déjà conclu un contrat. Section I. La notion d'obligation. D'un point de vue sémantique il y a trois

tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner sa source dans le délit ou le quasi-délit (obligations délictuelles ou quasi-délictuelles) .On constat donc des sources des obligations.