Contrat de bail

Travaux sur document : Commentaire d’arrête Analyse d’une décision juridictionnelle Analyse de contrat Cas pratique Commentaire d’arrête (analyse d’une décision juridictionnelle) * Les Faits : Ex : Monsieur x, propriétaire ailleurs face aux retards de paiement des loyers de son locataire Monsieur y, intente un procès. * Intente un procès à Monsieur y * Assigne en justice monsieur y * Met en mouvement une action en justice c / Monsieur y * Demandeur Monsieur

droit d’entrée au bail. En l’espèce, une entrepreneuse individuelle, Mme Noël, a acquis en 1980 au bail un local dans lequel elle exerçait. Elle a par la suite acquis l’immeuble dans lequel se situait le local qu’elle a alors affecté à son patrimoine privé. En 1997, ayant décidé de cesser son activité, elle a consenti un bail commercial à une société, la SNC Tyfo, prévoyant le versement d’un loyer annuel de 60 000 francs et d’une indemnité de 400 000 francs qualifiée, dans le contrat, de « droit d’entrée

Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1 avril 2009 Le domaine juridique de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civil du 1 avril 2009 porte sur le contrat de bail et les obligations qui y sont attachés. Mme X qui est locataire de la société Mon Logis fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur et celui du rez de chaussée. Elle assigne donc la bailleresse qui est propriétaire de l'immeuble en réparation de son

propriétaire ou locataire. Dans le dernier cas de figure, le commerçant doit conclure des contrats de location pouvant soulever certains problèmes juridiques. Le 03 Juillet 2008, la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu sa décision relative à l’affaire opposant la Société METALUX SARL dont le gérant est M. Mamadou SOW et M. Cheick BASSE concernant l’extinction du bail commercial. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique a pour principal objet de faciliter

des sommes dont vous lui restez redevable. Le 20 mars 2008 vous avez signé un contrat de bail de résidence principale pour la maison située à Uccle. Celui – ci est entré en vigueur le 1er avril 2008 et ce pour une durée de 3 ans. Le loyer mensuel est fixé à 500 euros, augmenté d’un forfait mensuel de charges de 10 euros payables anticipativement le 1er de chaque mois. Je me permets de vous rappeler que le bail en son article 11 prévoit que : « Tout loyer impayé à l’échéance produit de plein

------------------------------------------------- LE BAIL PROFESSIONNEL Les locations portant sur des locaux à usages exclusivement pro sont régis par l’article 57 A de la loi 23 décembre 1986 ajouté par l’article de la loi du 6/07/89 et à titre supplétif CC. Les dispositions de l’article 57A sont d’ordre public I. La forme du bail Doit être écrit et les baux de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire II. La durée Elle est au moins égale à 6 ans, à son terme le contrat est reconduit tacitement

contractuelle par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil qui disposent que les conventions « …doivent être exécutées de bonne foi ». Sur le fondement de ce texte, la bonne foi tend actuellement à prendre une très grande importance en droit des contrats comme la jurisprudence récente en matière de détermination du prix en atteste. Bonnes mœurs   Le respect des bonnes mœurs est, avec celui de l'ordre public, l' une des conditions de licéité des conventions. Il est particulièrement difficile

​Le crédit-bail immobilier Un régime juridique spécifique ... Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s'agit d'une opération de location - en général sur la durée d'utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d'une promesse unilatérale de vente. A l'issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l'origine (valeur

Droit civil -L’objet comme condition du contrat. le contenu du contrat doit-il être équilibré, en effet il est possible que l’une des partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs

CONTRAT DE LOCATION loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n° 2002-73 du 18 janvier ENTRE LES SOUSSIGNÉS M………………………………………………………………………………………………………………………. Né le.......................................................... à …………………………………. Demeurant……………………………………………………………………………………………………………….. représenté par……………………………................................................................................................................. .....