Contrat de mandat

tutelle ; visant à promouvoir l’autonomie, ce point est en lien avec : - la loi du 11 février 2005 - la loi du 2 janvier 2002 C’est le principe de citoyenneté. * le mandat de protection future est créé : permet à tte pers d’anticiper sa protection en désignat la personne chargée de veillée sur ses î et elle-même. C’est 1 contrat. Ex : les parents d’1 enfant handicapé organisent la prise en charge de leur enft après leur mort ou s’ils deviennet incapables. * Volet social : pr les pers ne

Droit des Cts civils 30.11.12 P 2. Les Contrats relatifs aux services Les opérations de service sont un pan essentiel de l’activité économique, constitue la principale source d’activité en France. Elles sont difficiles à regrouper en l’absence d’objet commun. Elles créent des obligations de faire = création d’un objet, d’une prestation intellectuelle, etc. 2 grands types de Cts : le Ct d’entreprise, le Ct de mandat Titre 1. Le Contrat d’entreprise Absent du Code civil. Art 1710 parle

SEANCE N° 9 : LE CONTRAT D'ENTREPRISE : CAS PRATIQUE I) La qualification du contrat conclu entre la société Optilux et la société Photoconcept Selon l'article 1710 du Code civil, le contrat d'entreprise se définit comme le contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour une autre, moyennant un prix convenu entre elles. Cette définition très large permet d'englober tant le contrat d'entreprise que le contrat de mandat. Dès lors, il convient de préciser que le contrat d’entreprise

Signer un contrat ne le valide pas. Il indique seulement que les deux partis sont en accord (un enfant peut signer un contrat de travail, ce dernier n'est pas pour autant valable). II) La négociation et la représentation a) Les obligations précontractuelles en matière de négociation Négociation : période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vu, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour

QUALIFICATION DES CONTRATS | Consensuel, Réel ou solennel | Unilatéral ou synallagmatique | CDD/CDI | Titre gratuit ou Titre onéreux | Exécution instantanée ou successive | Commutatif ou Aléatoire | Nommé ou innommé | Promesse unilatérale de vente | CONSENSUEL | UNILATERALE si la promesse est faite sans contrepartie. | CDD et CDI | GRATUIT si pas de versement d’indemnité. ONEREUX si versement d’indemnité d’immobilisation | SUCCESSIVE, car les obligations tiennent jusqu’à la fin du contrat. | COMMUTATIF

I – Notion du contrat de travail : 1-Définition : Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à exécuter un travail pour le compte et sous la subordination d’une autre personne (l’employeur) en contre partie d’une rémunération (salaire).le contrat de travail définit les conditions de travail et la rémunération applicable au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux conventions collectives, ou aux usages de la profession. 2-les caractéristiques

l'agent général d’assurance, de l'agent de voyages ou de l'agent immobilier. Elle est définie à l'article L. 134-1 et suivants du Code de commerce. I. DÉFINITION A. L'agent commercial est un mandataire L'agent commercial négocie, conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux. B. L'agent commercial n'est pas un commerçant L'agent commercial, personne physique

et les gérants mandataires de fonds de commerce ) et les intermédiaires indépendants , ils sont indépendants comiquement et juridiquement , ils sont à différencier des intermédiaires subordonnés car ils ne sont jamais liés à un employeur par un contrat de travail , et ils peuvent agir et s’organiser librement , ( ce sont les agents commerciaux , les commissionnaires, le courtier, ou on peut distribuer des biens et des services par le biais de réseaux, Il existe deux types de distribution intégrée :

soit confier la réalisation de l’opération à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser ce type d‘opérations par le biais d’un contrat de concession d’aménagement, de marché public ou même sous certaines conditions utiliser la quasi-régie. Un autre mode plus exceptionnel s’est ajouté, limité cependant à certains contextes précis, le contrat de partenariat public-privé. Cette fiche présente ces différentes formes et modalités de la contractualisation pour la réalisation d’une opération

CONTRAT DE DEPOT-VENTE N°:............................. Mandant Mandataire Nom:.......................................................... Prénom:..................................................... Adresse:..................................................... …............................................................... …............................................................... Tel:............................................................. E-mail:.........................