Qualification des contrats

347 mots 2 pages

QUALIFICATION DES CONTRATS | Consensuel, Réel ou solennel | Unilatéral ou synallagmatique | CDD/CDI | Titre gratuit ou Titre onéreux | Exécution instantanée ou successive | Commutatif ou Aléatoire | Nommé ou innommé | Promesse unilatérale de vente | CONSENSUEL | UNILATERALE si la promesse est faite sans contrepartie. | CDD et CDI | GRATUIT si pas de versement d’indemnité. ONEREUX si versement d’indemnité d’immobilisation | SUCCESSIVE, car les obligations tiennent jusqu’à la fin du contrat. | COMMUTATIF, l’indemnité est l’équivalent | NOMME | Contrat de bail | CONSENSUEL | SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX | SUCCESSIVE | COMMUTATIF | NOMME | Contrat d’entreprise | CONSENSUEL | SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX | INSTANTANEE et SUCCESSIVE | COMMUTATIF ou ALEATOIRE | NOMME | Contrat de dépôt | REEL | SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX ou GRATUIT | SUCCESSIVE | COMMUTATIF | NOMME | Contrat de mandat | CONSENSUEL | SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX ou GRATUIT | INSTANTANE ou SUCCESSIVE | COMMUTATIF | NOMME | Contrat de prêt | CONSENSUEL | SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX | SUCCESSIVE | COMMUTATIF ou ALEATOIRE | NOMME | Contrat de mariage | SOLENNEL | SYNALLAGMATIQUE | CDI | | SUCCESSIVE | | NOMME |

Contrat consensuel : Se forme par le seul échange des consentements quel que soit la forme (oral ou écrit)
Contrat solennel : Obéit à des conditions de forme pour être valable (ex : acte authentique…)
Contrat réel : Contrat qui ne se forme que par la remise de la chose qui fait l’objet du contrat.
Contrat commutatif : Contrat qui engage le versement de l’équivalent de ce qui est reçu.
Contrat aléatoire : Contrat dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation n’est pas connue au moment de sa formation, parce qu’elle dépend d’un évènement futur et incertain (ex : rente viagère).
Contrat à exécution instantanée : Contrat dans lequel l’obligation des parties s’exécute d’un trait.
Contrat à exécution successive :

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* CDI : contrat typique * Contrat précaire : pour pourvoir une tâche précise et temporaire. Deux contrats : CDD (contrat écrit) et intérim * Recours interdits : remplacement d’un salarié gréviste ou exécution de travaux dangereux * Fonctionnaire : appartient à la fonction publique.….

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Chapitre 14 droit bts ag
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Toutes les étapes préalables à la conclusion du contrat ne sont pas indispensables. Dans certains cas, l’accord est instantané : les contrats courants ne donnent pas lieu à de longs débats. En revanche, plus le contrat est important, plus les étapes qui précèdent sa conclusion définitive sont nombreuses. Au plus, il existe trois étapes préalables au contrat : les pourparlers, puis la promesse unilatérale de contrat et, enfin, la promesse synallagmatique de contrat. Mais rien n’empêche les parties de sauter….

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chapitre 13 les nouveaux A4 droit bts 1ere année
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On distingue les contrats instantanés, qui sont exécutés en un trait de temps (dans la vente directe au consommateur, la marchandise et le prix sont transférés immédiatement) et les contrats à exécution successive, pour lesquels l’exécution des obligations se déroule sur une certaine durée (bail, contrat de travail, abonnement à un journal). 3. et 4. Pour former un contrat, suffit-il que des volontés saines existent ?….

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Cas Savane-Droit des affaires
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Un contrat valable une faute un dommage un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le contrat doit être valable et non frappé de nullité car, dans ce cas, c'est la responsabilité délictuelle et non contractuelle qui sera mise en jeu. Le retard dans l'exécution du contrat, une mauvaise exécution ou l'inexécution totale….

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Galop
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Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

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Ivaylo
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Qu’est ce qu’un contrat Le contrat est l’instrument juridique le plus couramment pratiqué au quotidien. On remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ?….

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Droit du travail départ anticipé
1285 mots | 6 pages

La forme normale et générale du Contrat de travail « Le contrat à durée déterminée est une forme de contrat exceptionnelle. Pour pouvoir choisir un contrat de travail précaire en connaissance de cause, l'employeur doit connaître le régime juridique applicable à ces contrats, dérogatoire au droit commun des contrats de travail. Aujourd'hui, l'impératif du " tout pour l'emploi " a conduit le législateur à placer le régime des contrats précaires sous la dépendance étroite des politiques de l'emploi, et donc….

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Droit
612 mots | 3 pages

Les conditions d’execution du contrat : Paiement, livraison, délai, prix à payer, délai de rétractation. A défaut de remise d’un contrat écrit comportant tout ces indications, le contrat est nul. En pratique, les contrats de démarchage se présente avec un bordereau detachable qui permet l’exercice de la faculté de renunciation ainsi que le benefice du délai de rétractation à compter de la signature du contrat. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait au benefice de ce délai est nul.….

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alterance
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Pour se former en alternance, deux types de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Tous deux permettent de concilier travail en entreprise et formation théorique. De quel contrat puis-je bénéficier ? Le contrat d’apprentissage, dans le cadre de la formation initiale, s’adresse à vous si vous avez entre 16 et 25 ans. Vous pouvez toutefois conclure un contrat d’apprentissage, au-delà de 26 ans, si vous êtes reconnu travailleur handicapé ou si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise.….

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Force obligatoire et equilibre contractuel
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Le législateur va agir directement sur le contenu du contrat en réagissant contre les risques d’abus de nature à perturber l’équilibre du contrat au détriment des consommateurs en proposant, pour la première fois, une réglementation d’ensemble des clauses abusives. Le contrat ne doit pas obliger uniquement parce qu’il a été voulu et encore moins parce qu’une «adhésion» a permis sa conclusion mais parce qu’il réalise un minimum de justice et d’équilibre. C’est dans cet esprit que la loi 31/08 définit tout d’abord la clause abusive comme étant toute….

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Collectivite locale
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Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits. Partie 1 : l’exécution du contrat L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions : 1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat. 2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.….

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DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer 1 obligation si on ne l’a pas voulu) consensualisme (contrat est valable par/dès le seul échange de consentement) force obligatoire du contrat (celui qui s’est engagé volontairement ne peut plus se délier unilatéralement) l’effet relatif du contrat (seul celui qui s’est engagé est lié par le contrat) contrat aléatoire : contrat à titre onéreux ds lequel l'existence ou la valeur d'1 prestation n'est pas connue….

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2938 mots | 12 pages

2) Le contrat à exécution instantanée et le contrat successif (à exécution successive) : Un contrat est à exécution instantanée lorsqu’il donne naissance à des obligations qui vont s’exécutées en une seule fois. Ex : vente d’une voiture. Un contrat est à exécution successive lorsque les obligations qui en découlent s’échelonnent dans le temps.….

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Ce type de contrat a été considéré par le législateur comme la “règle générale”, si les parties n’ont rien prévu, le contrat est automatiquement censé être à durée indéterminée. Il en est de même lorsque les conditions misesà la conclusion d’un autre type de contrat ne sont pas remplies. Un contrat de travail à durée indéterminée existe par la seule expression de l’accord des parties, aucune formalité n’est requise, un contrat verbal peut suffire. Cet accord peut également résulter du fait que les parties ont commencé à exécuter le contrat de travail, c’est-à-dire que le travailleur a entamé le travail chez son employeur. CDD : C’est un contrat mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.….

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1158 mots | 5 pages

Au vue de cette définition on pourrait penser que la notion de contrat est la même selon qu'il soit privé ou administratif. Cependant, il est important de les différencier car les règles qui entourent ses deux types de contrat sont bien différentes, ainsi que les pouvoirs des co-contractants. C'est le cas par exemple des contrats de marchés publics qui obéissent à des règles spécifiques. En effet, il importe d'identifier la nature du contrat car il es découle l'application d'un régime juridique différent selon que le contrat soit un contrat de droit privé ou de droit administratif. De plus, en cas de contentieux, la destination est tout aussi importante car en cas de contrat privé se sera de la compétence du juge judiciaire alors que pour un contrat administratif qui est compétent.….

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