Contrat de mariage

Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens

[pic] Droit du mariage dans la tradition musulmane Le mariage (arabe : النكاح, Nikâh) est l'alliance d'un homme et d'une femme, dans le but de former une famille[1] et, sur le plan juridique, d'établir les alliances et les filiations légitimes. Comme les autres religions monothéistes, l'islam réglemente cette institution, aussi bien dans les pratiques rituelles que dans le vécu au niveau des individus. De ce fait, une forte tradition existe aujourd'hui dans les aires culturelles où cette religion

Lundi 17 octobre 2010 Cours de M. Courayer Un mariage etudiant Gestion de projet – ML 32 Projet réalisé par Mlle Fanny LE GUERN future Mme LIGIER et M. Antoine LIGIER Nous avons décidé d’organiser notre mariage. Le choix de ce projet nous a paru être une idée divertissante tout en correspondant aux attentes de notre professeur M. Courayer. Le mariage a plusieurs objectifs. Le premier et le plus important est de permettre d’unir deux personnes qui s’aiment. La reconnaissance recherchée

occidentales La preuve est le sacrement dans le mariage. Sous l’Ancien Régime, l’église faisait du mariage un sacrement et ce sacrement faisait produire au mariage des effets juridiques. Le mariage avait une valeur extrêmement forte car elle constituait et constitue toujours le symbole de l’union mystique entre le Christ et son église : cela signifie qu’il n’y a aucune possibilité de dissoudre le lien c.à.d. aucune possibilité de faire cesser le lien de mariage. Cette conception devait disparaître sous

Droit civil : la famille Le mariage gay est-il constitutionnel ? Cela est différent de ce que l'on pense. Il faut être respectueux de la conviction des autres. La famille c'est particulier, le droit n'a pas à intervenir dedans. Chapitre préliminaire: L'État des personnes Ici on ne considère que l'être humain, il s'agit de chercher qu'est ce qu'un être humain et à savoir quels sont ses droits. On a des sources de droit diversifié mais on trouve aussi la jurisprudence, ces textes posent des

ET LES NOTIONS VOISINES ........................... 21 1 – L’AUTORISATION EN VUE D’UN MARIAGE ......................................................... 21 a) – L’autorisation familiale ou celle d’une personne habilitée ........................... 22 b) – L’autorisation conjugale ou le consentement pour plusieurs mariages ........ 24 c) – L’autorisation implicite et l’autorisation administrative en vue d’un mariage.....................................................................................

de la famille (collin) Benabent – droit de la famille (edition mon chretien) Malorie et Fulschiront – droit de la famille (2011) Introduction : Le droit de la famille est le droit de la vie. C'est le droit de la naissance, des enfants, de mariage, des grand-parents, etc. Le droit de la famille est aussi le droit des sentiments perdues, le droit des disilussion, le droit de la séparation. Le droit invoque la contrainte pour faire des choses. Et la famille en principe évoque le bonheur, l'affection

deux en réalité : pure et simple, ou avec régime d’acquêts), se marier mais ne rien partager, * C’est en fait un type de communauté, c’est le régime de la participation aux acquêts. C’est un régime où pendant tout le mariage on fonctionne comme séparation de bien mais au mariage on reconstitue une communauté en valeur (c’est rétroactif). Le deuxième grand bloc est le droit des successions. Le droit des successions est le droit qui régit les conséquences patrimoniales du décès. Tant en régime

ACTE JURIDIQUE Acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou de ses auteurs) à produire un effet de droit. Les conséquences juridiques qui vont en découler sont donc voulues. Ex : contrat, testament.   FAIT JURIDIQUE Fait quelconque (agissement intentionnel ou non de l’homme, événement social, phénomène de la nature, fait matériel) auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation, etc.) qui n’a pas été nécessairement recherchée

l’avoir, du pouvoir ou du devoir. S’agissant de la propriété, on peut se poser la question de savoir si les biens qui appartiennent à l’un ou l’autre des membres du couple ne doivent pas appartenir, à compter de l’entrée en concubinage, PACS ou mariage, être considéré comme appartenant à l’un et l’autre. Se pose la question de savoir si les biens que chacun des membres du couple acquièrent à partir de l’apparition du couple ne devraient pas appartenir aux deux membres du couple. On pourrait