Contrat de prêt

résultat. L'origine de l'obligation peut naître de 5 sources: le contrat la loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite et volontaire qui engage la responsabilité de son auteur 2 types de sources: l'acte juridique le fait juridique Titre 1. Les contrats Introduction Le contrat: 1101 CC, c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes

Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l’un des deux moyens d’action de l’Administration. Le régime juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu

différenciée par la loi, sont sur le plan juridique très différentes. Conceptuellement, les notions d’emprunt et d’achat à crédit sont différentes, distinctes. Elles ne font pas en effet référence au même contrat. Tandis que le terme d’emprunt renvoi au contrat de prêt, celui d’achat renvoi au contrat de vente. Plus précisément, une difficulté de définition se pose en ce qui concerne l’achat à tempérament. C’est là en effet encore l’un des concepts « mous », non défini par la loi. La doctrine pour définir

Chapitre 1 - Le contrat de vente Article 1582 al 1 : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Evolution du contrat de vente : complexification du contrat, renforcement des obligations de l’une des parties au contrat, spécialisation du contrat. Section 1. L’identification du contrat de vente Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel. I. La prestation caractéristique de la vente : le transfert de propriété d’une chose Contrat de vente transfère

C’est le contrat le plus important, le plus usuel, que nous passons quotidiennement, et même plusieurs fois par jours C’est l’archétype des contrats. L’Article 1582 du code civil français définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Cette définition est moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car la vente est contrat translatif

CHAPITRE III LES EFFETS DES CONTRATS Les contrats ont pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Pareilles conséquences se manifestent entre les parties contractantes. Les tiers y restent en principe étrangers. Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions : Section I : les effets des contrats à l égard des tiers Sous section 1 : la force obligatoire du contrat Paragraphe 1: LE CHAMPS D'APPLICATION DU PRINOPE DE FORCE OBLIGATOIRE Les obligations

Chapitre 1 : la notion de contrat Le contrat est une manifestation de volonté. En revanche on constate que cette volonté peut être à l’origine d’une infinité de contrat dans la pratique. Section 1 : la définition de contrat L’article 1101 du code civil. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat se situe dans une catégorie des conventions. C’est une convention

une réponse trop étroite ne répondant qu’à une partie de la question. Conseils divers • • • bien lire et relire le sujet avant de commencer l’épreuve, qualifier les faits : exemple, un salarié évoque nécessairement un contrat de travail, un prêteur, un contrat de prêt (avec, par exemple, une clause d’intéressement aux bénéfices de la société ; c’est dans ce cas-là surtout qu’il faudra insister sur la qualification qui est problématique) ; les faits peuvent éventuellement avoir reçu une qualification

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 2 août 1989, M. X... a reconnu devoir à son épouse, Mme Y... Z..., au titre d'un prêt, une somme non productive d'intérêts qu'il a pris l'engagement de rembourser dans le délai de deux mois à compter du prononcé de leur divorce ; que, par jugement du 17 novembre 1989, le juge aux affaires matrioniales a homologué la convention définitive

Droit des obligations II Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander