Contrat de prêt

LES CONTRATS Définition : Le contrat est un accord intervenu entre deux ou plusieurs personnes dans le but de créer des droits et des obligations. 1) Contrats classés d’après leur formation : Contrat consensuel : Conclu par le seul accord de volonté des parties. Aucune forme particulière n’est imposée. Contrat solennel (ou formel) : La loi exige que le consentement soit donner sous une certaine forme. Contrat réel : Contrat qui exige l’accord des parties mais aussi la remise

juridique ou un fait juridique. Le contrat, acte juridique bilatéral ou multilatéral est donc une source d’obligations ainsi que tous les faits dommageables qui engagent la responsabilité de leurs auteurs. Le contrat joue un rôle essentiel dans la vie des affaires. Des contrats variés peuvent être conclus par les personnes physiques ou morales mais tous ont des points communs qui sont réglementés par la théorie générale des contrats. La théorie générale des contrats (Titre1) Les responsabilités

propriétés peut dépendre de l’activité de l’homme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. C’est le cas notamment des clientèles civiles (c’est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit

TD 4 : La validité du contrat I/ La cause Art 1108 cause = un des 4 piliers de la validité Distinction entre la cause et l’objet : * Dans la cause on s’interroge sur le cur débetur – pourquoi ? c’est la raison d’être de l’engagement * Dans l’objet on s’interroge sur le quid debetur – quoi ? c’est la prestation Notion complexe, obscure, conceptuelle : La notion de cause à toujours fait des discussions avec divergences entre les causalistes et les anti-causalistes. Les arrêts récents

sans cause lorsque l’existence de la convention qui justifierait l’enrichissement de l’une des parties et l’appauvrissement corrélatif de l’autre ne peut être établie ? La Cour de cassation considère que la partie qui n’apporte pas la preuve du contrat de prêt constituant l’unique fondement de son action principale en paiement, ne peut être admise à pallier sa carence dans l’administration d’une telle preuve par l’exercice d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause. La condition de subsidiarité

Contrats spéciaux Absence jeudi 8 mars, rattrapage lundi 12 mars 20-21h30 Manque un cours B) les technique d la qualification Partager entre l’obligation principale et les obligations accessoires. Avec ce départage, on détermine la nature et donc l’origine du contrat. Avec une mise à disposition d’un bien, on pourra voir un bail. Le juge détermine l’accessoire et le principale. Il appliquera le principe selon lequel l’accessoire suit le principal. Cette technique est appliquée en DIpri

renversement de la présomption. Tout d'abord, la chose peut avoir été remise volontairement à un tiers, notamment par un contrat de prêt, de bail, de location. Toutefois, le propriétaire doit avoir prouver qu'il a bien transféré tous les attributs de la garde, autrement dit l'usage, le contrôle, la direction. Le propriétaire se dessaisit alors volontairement de la chose par l'effet d'un contrat. Elle passe ainsi normalement au locataire, à l'emprunteur, au réparateur ou au transporteur. De même, le garagiste

Titre 1 : Le contrat Le contrat : c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il créé des obligations : - Obligations de donnés ; le vendeur s’oblige à donné, à livré la chose vendue tandis que l’acheteur s’oblige a donné la somme d’argent à payer. - Obligation de faire : le salarié s’engage à faire à effectuer la presation de travail convenu au contrat. Chapitre

capacité et besoin de financement. Question 2 : Dette et créance sont les 2 faces d’un même contrat de prêt, une créance est un document remis au prêteur par lequel l’emprunteur s’engage à rembourser la somme empruntée et les intérêts à payer. La dette est le montant que l’emprunteur à l’obligation de rembourser. Dans le cas de l’intermédiation, l’agent ayant un besoin de financement est endetté au prêt de sa banque laquelle détient une créance sur lui. De l’autre côté l’agent ayant une capacité

avait prêté des fonds. Ces prêts étaient matérialisés par deux reconnaissances de dette dactylographiées. La Cour d'appel d'Amiens estime qu'il n'y a pas lieu de condamner les signataires de la reconnaissance de dette au motif que le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. La production d'une simple reconnaissance de dette ne permettait donc pas de démontrer la réalité du versement des fonds. Cette position appliquait la jurisprudence antérieure sur la reconnaissance