Contrat de transport

Ontario Logistique et transport international Chapitre 8: Incoterms2010 LES INCOTERMS Qu’est-ce qu’un INternational COmmercial TERM ? • Depuis 1936, termes utilisés par les pays membres de l’International Chamber of Commerce (ICC). Dernière révision datait de 2000. • Les INCOTERMS sont une tentative pour assurer une entente mutuelle entre deux parties, avec des interprétations standardisées. • Les Incoterms sont reconnus internationalement lorsque qu’incorporés dans une entente commerciale. Mais

élément du contrat commercial • Les incoterms ont été élaborés et sont révisés périodiquement par la CCI ( tous les 5-10 ans) Il y a des formalités douanières à l’import comme à l’export. Pour cela existe l’utilité des incoterms qui montre « qui fait quoi ? ». Les 10 obligations réciproques a) 10 obligations du vendeur (A1…A10) b) 10 obligations de l’acheteur (B1…B10) Les incoterms concernent le contrat commercial entre le Vendeur et l’Acheteur Mais pas le contrat de transport entre

vendeur et d'un acheteur dans le cadre de contrats de commerce internationaux concernant le chargement, le transport, le type de transport, les assurances et la livraison. Il s'agit donc ici d'une répartition des frais de transport, première fonction des incoterms. Le deuxième rôle des incoterms est de définir le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire qui du vendeur ou de l'acheteur devra supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. Objectifs des Incoterms C'est une norme

LES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX Section I : le transport maritime I- Organisation internationale du transport maritime II- Les techniques du transport maritime III- Les contrats de transport maritime IV- Le contrat d’affrètement V- Choix du mode d’expédition Section II : le transport aérien I- Organisation internationale du transport aérien II- Les techniques du transport aérien III- Les contrats de transport aérien CHAPITRE III : LES TRANSPORTS CONTINENTAUX

OBLIGATIONS : Expéditeur : La conditionner de telle"sorte qu'elle arrive en bon état au destinataire. / Payer le transport (expédition en port payé). Transporteur : Transporter la marchandise dans le délai convenu / veillez à sa conservation / la livrer en bonne état au destinataire. Destinataire : prendre livraison de la marchandise en formulant des réserves en cas d’avaries ou de perte. Payer le transport (expédition en port dû). DANS QUELS CAS SA RESPONSABILITE EST-ELLE DEGAGEE ? Responsabilité dégagée

son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l’expédition avant midi, elle n’avait pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau se pourvoit en cassation. La société Chronopost fait valoir sa clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont on s'est acquitté. Il s'agit alors de savoir si une clause limitative de responsabilité contredisant l'obligation essentielle d'une partie doit être réputée non écrite

décomposition de la chaine documentaire. Le contrat de vente (contrat principal) est complété de contrats secondaires (transport, assurance pour l’essentiel) qui régissent le déroulement des opérations de livraison et leur contexte juridique. Les Incoterms relèvent des accords internationaux destinés à standardiser et rendre transparentes les conditions d’échange en contexte international. 1. Définition Les incoterms (International Commercial Terms) font partie du contrat de vente. Ils fixent le partage

FORMAL DERNIERE MISE A JOUR : 1 DECEMBRE 2009 1.8 REGLEMENTATION DES TRANSPORTS 1.8.1 TRANSPORT PAR ROUTE 1.8.1.1 Transport de voyageurs par route a. Définitions Les transports rémunérés de personnes par route comprennent : • les services réguliers (services publics d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent le transport en commun de personnes selon une fréquence et sur une relation déterminée, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés

Découverte de la ville d’Osaka …………………………………………………………………..……………………………….p 8 Jour n°8 : Excursion à Hakone …………………………………………………………………………………………………...p 8 Jour n°9 : Retour à Tokyo et voyage retour en France…………………………………………………………………………………………...p 9 Les transports……………………….…………………………………………………………………p 10 Les hébergements……………………………………………………………………………………..p 13 Les restaurants…………………………………………….…………………………..……………….p 15 Les sites…………..…………………………………………………………………………..…………p 18 Prix par personnes chambres doubles

vendeur et d'un acheteur dans le cadre de contrats de commerce internationaux, notamment en regard du chargement, du transport, du type de transport, des assurances et de la livraison. Il s'agit donc ici d'une répartition des frais de transport, première fonction des incoterms. Le deuxième rôle des incoterms est de définir le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. La troisième fonction, sans doute,