Contrat Nommé Et Innomé

obligation est un droit personnel ou droit de créance par lequel une ou plusieur personne sont tenu d'une prestation qui est un fait ou une abstention envers une ou plusieurs autres ( qui vont etre créancier) en vertu d'un contrat= obligation contractuel, soit d'un quasi contrat ( obligation quasi con,tractuel), soit de loi ( obligation légale). Def a retenir= L'obligation est un lien de droit par lequel une personne ( débiteur) est tenue une prestation envers une autre ( créancier). B) Classement

choses (principaux-> droit de propriété / accessoires -> droit réel=accessoire d’une créance qu’ils garantissent) Droit personnels : sont ceux par lesquels rapports entre personnes sont institués ->Obligation, (débiteur, créancier) convention, contrat « Si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de la faire » Droit Naturel  Droit Positif Droit impératif Règle impérative respectée par tous Toutes les normes juridiques n’ont pas la même

LES CONTRATS Les relations juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ

débiteur a payé le créancier, il y a eu solutio donc il sera solvable. Ø La première source du droit des obligations est le contrat. Ø La deuxième source est le délit (ex delicto, ex maleficio). Ø La troisième est la source « varie causarum figurae » (divers cas de figure) dans certain cas, on est tenu de payer comme si on avait contracté mais sans avoir contracté (quasi contrat). Ø La quatrième source est le quasi-délit (ex : les propriétaires d’un chien qui attaque quelqu’un doivent rémunérer la

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

et opération juridique permettant la construction. D’autres se sont détachés du droit civil ou commercial : .Droit rural : règle qui définit les différents espaces fonciers agricoles .Droit des assurances : mécanisme du contrat d’assurance et formation de contrat. .Droit transport : terrestre, maritime, aérien. Responsabilité en cas d’accident. .Droit de la propriété intellectuelle : scindé en deux branches la propriété industrielle (invention) et littéraire et artistique (droit d’auteur)

procède a une classification des différentes sources des obligations dans le livre 3 du code civil, malheureusement cette classification est obscure et compliquée et on tendance a se substitué a une autre qui est plus simple. La 1ère source : les contrats =les obligations conventionnelle Une personne peut être engagé parce qu’elle le souhaite, tous se complique avec art 1370 qui précise que certains engagement se forment sans convention. Il s’agit tout d’abord des engagements qui résultent de

droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé d’un point de vue à la fois quantitatif (les obligations occupent une très large part du code civil art

moralement on se sent obliger de lui donner de l’argent = c’est de la moral et non du droit. Obéissance de sa propre morale et donc échappe au champ de notre études. En revanche celle qui sont sanctionnée ou sanctionnable font l’objet de notre étude. Contrat de bail et donc obligation de payer le loyer = obligation juridique. Boucler sa ceinture n’est pas une obligation civile pas de lien entre deux personnes. C’est une obligation juridique. Pour compliquer le tableau : la réalité du droit des obligations

l'ACPAP, la personne privée pouvait gérée un service public, mais exclusivement dans un cadre contractuel. C'est le cas notamment de la Concession . c'est un mode de gestion qui consiste pour une personne publique, dite concédant, de confier par contrat la gestion opérationnelle d'un service public à une personne, physique ou morale, privée ou publique, dite concessionnaire, qu'elle a librement choisie. Or avec l'ACPAP, les personnes privées peuvent se voir confier unilatéralement par une personne