Contrat Nommé Et Innomé

clausier, Litec 2008. Étude de 6 contrats spéciaux : la vente, l'échange, le bail, le prêt, le contrat d'entreprise, le mandat. Ils sont classés selon leurs effets. Section 1 : la notion et les sources des contrats spéciaux La notion A. Le creuset : l'articulation entre la théorie générale des contrats et les contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux se définit par opposition, par comparaison au droit commun des contrats. Le droit des contrats de droit commun est régi par les

et de ne pas faire L'obligation de donner est l'obligation de transférer la propriété d'une chose et qui doit être distinguée de l'obligation de livrer cette chose qui est une obligation de faire dans le contrat de vente. L'obligation de donner est une obligation abstraite car dans le contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé

Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi, tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c a d le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation

les règles qui régissent les rapports entre Etats souverains, reposant sur conventions diplomatiques, traités ou usages. La faiblesse de ce droit réside dans la quasi-absence de sanction. Le droit international privé est applicable qd relations ou contrats s’établissent avec un étranger ou au sujet de biens à l’étranger. Il faut alors déterminer la loi à appliquer. Elle est parfois prédéfinie dans une clause. Le droit européen. Droit communautaire est applicable aux Etats UE et leurs ressortissants

TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,

DROIT DES CONTRATS APPROCHE DU DROIT COMMERCIAL 3 Le particularisme du droit commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet du contrat 12 d)

d’obligation ou selon la source de l’obligation. 1) La classification fondée sur l’objet de l’obligation Il y en a 3. A) Distinction entre l’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire On le trouve dans l’article 1101 du code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. a) L’obligation de donner, c’est l’obligation de transférer la propriété d’un bien. L’existence

Droit des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation

Sources des obligations 20 Chapitre 8 : Les contrats 21 1. Concept d’un contrat 21 1.1. Les grands principes => 4 principes 21 1.2. Conditions de validité d’un contrat => 4 conditions 21 2. Classification des contrats 22 3. Sanctions du non-respect des conditions de validité du contrat 22 3.1. Nullité absolue 22 3.2. Nullité relative 23 3.3. Conséquences de la nullité d’un contrat 23 4. Inexécution du contrat 23 4.1. Exécution forcée 23 4.2. Résolution